Sommaire
- Depuis quelle date est-il interdit à GABLE INSURANCE AG de souscrire de nouveaux contrats d’assurance ?
- GABLE INSURANCE AG pouvait-il renouveler des contrats d’assurance à compter du 9 septembre 2016 ?
- Les contrats souscrits ou renouvelés avant le 9 septembre 2016 étaient-ils toujours valides ?
- A qui dois-je déclarer un sinistre ?
- Comment sont gérés les sinistres déjà déclarés ?
- Comment produire une créance dans le cadre de la faillite de GABLE INSURANCE AG ?
- Comment en savoir plus ?
GABLE INSURANCE AG pouvait-il renouveler des contrats d’assurance à compter du 9 septembre 2016 ?
En principe, non. Vous devez donc trouver une nouvelle proposition d'assurance.
À noter : La décision de l’Autorité des marchés financiers du Liechtenstein (FMA) ne faisait pas nécessairement obstacle au renouvellement des contrats. Si le délai (généralement deux mois) pour s’opposer au renouvellement par tacite reconduction de votre contrat était dépassé au 9 septembre 2016, il est probable que GABLE INSURANCE AG ait procédé au renouvellement de votre contrat à l’échéance. Toutefois, ce contrat n’est resté valide que jusqu’au 16 décembre 2016, soit quatre semaines après la date de publication de l'ouverture de la procédure de liquidation concernant la société au Liechtenstein.
Si votre besoin ou votre obligation d’assurance perdure, et que vous n’avez procédé jusqu’à présent à aucune démarche visant à trouver une nouvelle solution d’assurance, vous devez engager ces démarches rapidement.
Les contrats souscrits ou renouvelés avant le 9 septembre 2016 étaient-ils toujours valides ?
Tous les contrats d'assurance conclus ou renouvelés par GABLE INSURANCE AG avant le 9 septembre 2016 étaient valides jusqu’au 16 décembre 2016 au plus tard. En effet, les contrats en cours ont expiré automatiquement quatre semaines après la date de publication de l'ouverture de la procédure de liquidation concernant cette société au Liechtenstein.
Si vous avez payé une prime couvrant une période d’assurance allant au-delà du 16 décembre 2016 et que la fraction de prime non courue ne vous a pas été remboursée, il vous appartient de déclarer une créance auprès du liquidateur en utilisant le formulaire de production des créances disponible sur le site internet de la société (https://gableinsurance.li/fr/).
Ce formulaire est directement accessible à partir de ce lien : http://gableinsurance.li/file-a-claim/
Enfin, si votre besoin ou votre obligation d’assurance perdure, et que vous n’avez procédé jusqu’à présent à aucune démarche visant à trouver une nouvelle solution d’assurance, vous devez engager ces démarches rapidement.
A qui dois-je déclarer un sinistre ?
En cas de nouveau sinistre, rapprochez-vous de votre interlocuteur habituel, l’intermédiaire d’assurance qui vous a proposé cette solution d’assurance.
Ce professionnel doit être en mesure de répondre à vos questions. Il vous assistera dans la déclaration ou le traitement de votre sinistre. Il se rapprochera, si nécessaire, de son « courtier grossiste partenaire » ou de l’assureur pour connaître le nom et les coordonnées du représentant chargé du règlement des sinistres ainsi que les modalités de déclaration de sinistre pour votre contrat.
La société ENSTAR (EU) Limited (« ENSTAR ») a été désignée comme gestionnaire global de fin d’activité (« run-off ») pour GABLE INSURANCE AG. Ainsi, si vous ou votre intermédiaire d’assurance rencontrez des difficultés particulières dans la déclaration ou le traitement de votre sinistre, vous pouvez contacter la société ENSTAR à l’adresse suivante : Gable.Claims@enstargroup.com
Vous pouvez également saisir le liquidateur de GABLE INSURANCE AG par courriel à l’adresse suivante : gable@bwb.li
Comment produire une créance dans le cadre de la faillite de GABLE INSURANCE AG ?
Les créances résultant d’un contrat d’assurance souscrit auprès de GABLE INSURANCE AG (exemple : restitution de prime ou créance résultant d’un dommage) doivent être produites auprès du liquidateur en utilisant le formulaire de production des créances disponible sur le site internet de la société (https://gableinsurance.li/fr/).
Ce formulaire est directement accessible à partir de ce lien : http://gableinsurance.li/file-a-claim/
Si vous ou votre intermédiaire d’assurance avez des questions concernant des problèmes individuels, vous pouvez également contacter le liquidateur de GABLE INSURANCE AG par courriel à l’adresse suivante : gable@bwb.li
À noter :
Le délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances auprès du liquidateur est désormais fixé au 1er septembre 2018. Une production de créances après cette date est toujours possible, sous réserve de supporter les frais supplémentaires causés par celle-ci.
Comment en savoir plus ?
- Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site de GABLE INSURANCE AG : https://gableinsurance.li/fr/
Le liquidateur a mis à la disposition des assurés et partenaires de GABLE INSURANCE AG une liste de questions / réponses destinées à répondre aux principales interrogations qui lui sont adressées : https://gableinsurance.li/fr/claims-protocol-in-respect-of-gable-insurance-ag/
Si vous avez d’autres questions auxquelles les fiches d’information susmentionnées n’apportent aucune réponse, notamment des questions concernant des problèmes individuels, n’hésitez pas à les adresser par courrier à l’adresse suivante : gable@bwb.li
- Coordonnées postales du liquidateur :
Batliner Wanger Batliner Rechtsanwälte AG
Am Schrägen Weg 2,
9490 Vaduz
Liechtenstein
- Coordonnées de l’Autorité des marchés financiers du Liechtenstein (FMA) :
Finanzmarktaufsicht Liechtenstein
Landstrasse 109, Postfach 279
9490 Vaduz,
Liechtenstein
Téléphone : +423 236 73 73
Fax +423 236 73 74
Site Internet : https://www.fma-li.li/
E-Mail : info@fma-li.li
Updated on the 2nd of January 2025