Toute personne physique ou morale qui fait réaliser des travaux de construction doit obligatoirement souscrire une assurance de dommages-ouvrage avant l’ouverture du chantier, afin de faciliter et simplifier son indemnisation en cas de désordres de nature décennale.
L’assurance dommages-ouvrage garantie le paiement de tous les travaux de réparation nécessaires pour remédier efficacement aux désordres de nature décennale (atteinte à la solidité de l’ouvrage ou impropriété à destination) qui se produisent dans les 10 ans suivant la réception des travaux, sans qu’aucune franchise ne s’applique. La garantie intervient sans recherche de responsabilité des constructeurs.
L’assurance dommages-ouvrage prend effet après l’expiration du délai d’un an de la garantie de parfait achèvement. Néanmoins, si le constructeur responsable n’a pas exécuté ses obligations découlant de la garantie de parfait achèvement, il est possible de solliciter la garantie dommages-ouvrage lorsque les désordres constatés sont de nature décennale.
Le contrat d’assurance de dommages-ouvrage est un contrat d’assurance à prime unique, le paiement de la prime s’effectue en une seule fois pour les dix années de garanties.
En cas de vente dans la période décennale, l’assurance se transmet aux nouveaux propriétaires, il est donc important de conserver les justificatifs d’assurance (attestation, contrat…).
Pour mettre en jeu l’assurance dommages-ouvrage, le maître d’ouvrage doit impérativement déclarer le sinistre à l’assureur dès lors qu’il en a connaissance, qu’il s’agisse de nouveaux désordres ou de l’aggravation de désordres anciennement déclarés.
Pour être valablement constituée la déclaration de sinistre doit à minima comporter :
À compter de la réception de la déclaration de sinistre, l’assureur dispose d’un délai de 10 jours pour informer le maître d’ouvrage en cas de déclaration incomplète et réclamer les éléments manquants.
Le professionnel est soumis à une obligation d’information et un devoir de conseil et doit donc expliquer très clairement ce que couvre le contrat et dans quelles conditions les garanties pourront être mises jeu. Il ne faut pas hésiter à lui poser des questions et à lui demander des précisions sur le contrat.
Pour mettre en jeu l’assurance dommages-ouvrage, le maître d’ouvrage doit impérativement déclarer le sinistre à l’assureur dès lors qu’il en a connaissance, qu’il s’agisse de nouveaux désordres ou de l’aggravation de désordres anciennement déclarés.
Pour être valablement constituée la déclaration de sinistre doit à minima comporter :
À compter de la réception de la déclaration de sinistre, l’assureur dispose d’un délai de 10 jours pour informer le maître d’ouvrage en cas de déclaration incomplète et réclamer les éléments manquants.
Un délai de deux ans à compter de la survenance ou de la connaissance du dommage est prévu pour déclarer à l’assureur le sinistre et en demander l’indemnisation. Si ce délai est dépassé, l’assureur peut opposer la prescription er refuser d’indemniser le sinistre.
L'assureur a un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, pour notifier à l'assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat.
L’assureur a l’obligation de désigner un expert pour faire constater les dommages, en décrire la nature (est-ce que les dommages sont bien de nature décennale) et en évaluer le montant.
Par exception, l’assureur n’est pas tenu de recourir à l’expertise lorsque la mise en jeu de la garantie est manifestement injustifiée, ou lorsque les dommages compte-tenu de la déclaration de sinistre sont estimés à un montant inférieur à 1 800 euros.
À l’issue de ses investigations, l’expert missionné rend ses conclusions dans deux documents distincts qui sont communiqués à l’assuré : le rapport préliminaire et le rapport d'expertise.
Le rapport préliminaire porte sur les mesures conservatoires jugées nécessaires à la non-aggravation des dommages, et comprend des éléments permettant à l’assureur de se prononcer sur le principe de mise en jeu de la garantie dommages-ouvrage.
Le rapport d’expertise est consacré exclusivement à la description des caractéristiques technique du sinistre et à l’établissement des descriptions et estimations, concernant les différentes mesures à prendre et les différents travaux à exécuter en vue de la réparation intégrale des dommages constatés.
Lorsque l’assureur admet le principe de sa garantie, il est tenu de proposer une indemnité dans les 90 jours à compter de la déclaration de sinistre. En cas de difficultés exceptionnelles dues à la nature ou à l’importance du sinistre, avec l’accord de l’assuré, ce délai peut être porté à 135 jours.
Si l’assuré accepte l’offre d’indemnité faite par l’assureur, celle-ci doit être versée dans un délai de 15 jours suivant l’acceptation.
En cas de refus de la proposition d’indemnisation, l’assuré peut néanmoins obtenir une avance correspondant au moins aux trois quarts du montant de l’indemnité proposée, si les travaux de réparation ne peuvent être différés. Cette avance doit être versée en une seule fois dans les 15 jours suivant la demande de l’assuré.
Lorsque les désordres sont inférieurs à 1 800 euros et qu’aucune expertise n’a eu lieu, l’assureur doit proposer une indemnité dans les 15 jours suivant la déclaration de sinistre.
En cas de non-respect des délais par l’assureur ou s’il propose une offre d’indemnité manifestement insuffisante, l’assuré peut, après en avoir informé l’assureur engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages. L’indemnité versée par l’assureur est alors majorée de plein droit d’un intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal.
Updated on the 19th of June 2026