Phase de conciliation
Soumis par Anonyme le 12/22/2017 - 13:51
Phase de négociation entre la commission et les créanciers, qui intervient lorsque le dossier de surendettement comporte au moins un bien immobilier.
Phase de négociation entre la commission et les créanciers, qui intervient lorsque le dossier de surendettement comporte au moins un bien immobilier.