Garantie de parfait achèvement
Soumis par Anonyme le 08/03/2018 - 10:33
Garantie à laquelle l’entrepreneur est tenu pendant une durée d’un an après la réception de l’ouvrage. Elle couvre la réparation de tous les désordres signalés par le maître d’ouvrage. Cette garantie n’est pas assurable.