Frais pour fourniture de la liste des opérations automatiques et récurrentes

Soumis par Anonyme le 11/27/2017 - 16:36

Montant perçu par la banque ou l'établissement de paiement lorsqu'elle fournit au client une liste des opérations, périodiques et automatisées, enregistrées sur son compte au débit et au crédit (liste des domiciliations par exemple).