Frais d’envoi annuel de lettres pour les cautions
Soumis par Anonyme le 11/27/2017 - 15:59
Frais perçus par la banque auprès de la personne cautionnée lors de l'envoi obligatoire et annuel d'une lettre d'information, en cas de prêt à la personne qui s'est porté caution, précisant le montant du capital restant dû.