Frais de rejet pour autre incident de paiement

Soumis par Anonyme le 11/27/2017 - 16:20

Frais perçus par la banque pour tout incident de paiement autre que le rejet de chèque et de prélèvement.
La réglementation plafonne le montant de ces frais au montant rejeté avec un maximum de 20 euros.