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Banque

Offre spécifique à la clientèle fragile

Depuis le 1er octobre 2014, les banques proposent aux personnes en situation financière fragile, une offre de services bancaires spécifique de nature à limiter les frais en cas d’incident de paiement. Cette offre doit se faire par écrit, quel que soit le support.

06 octobre 2014

Quelles sont les personnes considérées en situation financière fragile ?

Vous pouvez bénéficier de cette offre si vous êtes :

En dehors de ces deux cas, l’appréciation de la fragilité financière est laissée aux banques en fonction de l’existence d’irrégularités dans le fonctionnement du compte, d’incidents de paiement à répétition pendant 3 mois consécutifs ou du montant des ressources versées sur le compte.

Quelle offre les banques doivent-elles proposer ?

Les banques proposent au minimum des services bancaires suivants :

  • la tenue, la fermeture et éventuellement, l’ouverture d’un compte de dépôt,
  • une carte de paiement à autorisation systématique,
  • le dépôt et le retrait d’espèces dans l’agence,
  • 4 virements mensuels SEPA et des prélèvements illimités,
  • 2 chèques de banque par mois,
  • un moyen de consultation du compte à distance et la possibilité d’effectuer des opérations de gestion vers un autre compte du titulaire dans le même établissement,
  • un système d’alerte sur le niveau du solde du compte,
  • la fourniture de relevés d’identités bancaires (RIB comprenant les codes IBAN et BIC),
  • le plafonnement spécifique des commissions d’intervention : 4 € par opération et 20 € au maximum par mois,
  • un changement d’adresse par an.

Cette offre spécifique ne doit pas coûter plus de 3 € par mois (revalorisation annuelle en fonction de l’indice INSEE des prix à la consommation hors tabac).

Vous pouvez résilier ces services par écrit auprès de votre banque à tout moment.

En savoir plus avec le décret du 30 juin 2014