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Frais bancaires

Chaque établissement bancaire détermine sa politique tarifaire. Cependant, la loi encadre certains frais en les plafonnant.

01 août 2017

Chaque établissement détermine sa politique tarifaire. Cependant, la loi encadre certains frais en les plafonnant.
Les frais bancaires sont liés aux services rendus par la banque ou aux irrégularités de fonctionnement du compte.

Comment est-on informé des frais appliqués par une banque ?

Les tarifs sont accessibles sur internet, dans les agences (affiches/dépliants) et sont fournis à l’occasion de l’ouverture d’un compte de dépôt.
Si vous êtes déjà client de la banque, le total mensuel des frais bancaires ainsi que le plafond de l'autorisation de découvert éventuellement accordée doivent figurer sur votre relevé de compte.

Un récapitulatif détaillé des frais perçus par votre banque au titre de la gestion du compte doit également vous être adressé chaque année.

Les frais liés à des irrégularités sur le compte ou à des incidents de paiement doivent quant à eux faire l'objet d'une information préalable et gratuite, par le biais du relevé de compte (ou par tout autre moyen choisi par la banque), au moins 14 jours avant leur prélèvement sur votre compte.
L’article R. 312-1-2 du code monétaire et financier donne une liste de frais liés à des irrégularités sur le compte ou à des incidents de paiement. Attention, les agios n'en font pas partie.

À savoir :

Pour faciliter la comparaison des frais, les établissements bancaires sont tenus :

  • d’utiliser dans leurs plaquettes tarifaires des dénominations communes d’une cinquantaine de frais et services ;
  • de présenter un « extrait standard des tarifs », en tête de leurs brochures et sur leurs sites internet, qui répertorie les tarifs de 11 produits ou services courants.

Comparateur public de tarifs bancaires : le site internet http://www.tarifs-bancaires.gouv.fr/ permet de comparer, par département et sous forme de tableau, les tarifs des principaux produits ou services proposés par les banques et les prestataires de services de paiement.


Comment est-on informé d’une augmentation ou d’une diminution des frais bancaires ?


Le client doit être informé, par courrier, de toute évolution tarifaire au moins 2 mois avant sa mise en œuvre. S’il ne répond pas, « il est réputé avoir accepté la modification ». En revanche, s’il la refuse, « il peut résilier la convention de compte de dépôt sans frais, avant la date d’entrée en vigueur proposée de la modification » (article L. 312-1-1 du code monétaire et financier).

 

Quels sont les frais en cas d’incident de paiement ?


• les frais de rejet d'un chèque, pour défaut ou insuffisance de provision, ne peuvent excéder la somme de :

- 30 € si le montant du chèque est inférieur ou égal à 50 € ;
- 50 € si le montant du chèque est supérieur à 50 €.

• les frais de rejet de toute autre opération de paiement (prélèvement, virement) sont plafonnés à 20 € sans pouvoir excéder le montant de l’ordre de paiement.

Les frais pour incident de paiement comprennent l'ensemble des sommes facturées au titulaire du compte, quelles que soient les dénominations utilisées (par exemple, les frais d’envoi de la lettre d’information préalable au rejet d’un chèque sont intégrés dans le forfait de 30 ou 50 €).

En outre, ces frais ne peuvent être facturés qu'une seule fois en cas de rejets répétés portant sur une même opération (par exemple, un chèque qui a été présenté au paiement et rejeté deux fois dans le délai de 30 jours est considéré comme un seul et unique incident de paiement).

Qu'est-ce qu'une commission d'intervention ?

Il s'agit d'une somme perçue par la banque en raison d'une opération entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte nécessitant un traitement particulier (présentation d'un ordre de paiement irrégulier, coordonnées bancaires inexactes, absence ou insuffisance de provision...).

Les commissions d’intervention se distinguent des agios et s’y ajoutent.

Les commissions d’intervention sont-elles plafonnées ?

Oui. Ces commissions ne peuvent dépasser :

  • 8 € par opération, dans la limite de 80 € par mois, pour tous les clients personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels ;
  • 4 € par opération, dans la limite de 20 € par mois, pour les clients ayant souscrit à l’offre spécifique (réservée aux personnes physiques en situation de fragilité financière) ou dont le compte a été ouvert dans le cadre de la procédure du droit au compte.

Qu'est-ce que l'offre spécifique pour les personnes en situation de fragilité financière ?

Les clients personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, et qui se trouvent en situation de fragilité financière, doivent se voir proposer par leur établissement bancaire une offre spécifique de nature à limiter les frais en cas d'incident de paiements.

Sont considérées comme fragiles, les personnes ayant un dossier de surendettement en cours ainsi que celles inscrites pendant trois mois au fichier de la Banque de France suite à un chèque impayé ou à un retrait de carte bancaire (Fichier central des chèques – FCC). Un client peut aussi être considéré comme fragile en raison de l’existence d’irrégularités de fonctionnement du compte ou d’incidents de paiement pendant trois mois ou si le montant des ressources portées au crédit de son compte sont jugées limitées.

Peut-on prélever des frais sur un « compte inactif »  ?

Oui, mais pas pour tous les comptes.

Depuis le 1er janvier 2016, les frais et commissions prélevés sur les comptes de dépôt inactifs sont plafonnés à la somme de 30 €.

À savoir :

  • aucuns frais ni commission ne peut être prélevé sur le livret A, le livret et le plan d’épargne populaire, le livret jeune, le livret de développement durable et solidaire et l’épargne logement.
  • les frais et commissions perçus sur les plans d’épargne en actions, les plans d’épargne en actions destinés au financement des PME et des entreprises de taille intermédiaire, les produits d’épargne salariale et les comptes sur lesquels sont inscrits des titres financiers ne peuvent être supérieurs à ceux qui auraient été prélevés si le compte n’avait pas été considéré comme inactif.

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