Assurance construction

Ma construction subit des dommages sur des travaux achevés depuis de moins de 10 ans, que dois-je faire ?

 

 

Tout particulier qui fait construire sa maison ou effectue de gros travaux doit souscrire une assurance dommages-ouvrage (Art. L242-1 du code des assurances). Cette assurance obligatoire couvre les dommages qui relèvent de la garantie décennale du constructeur qui est également soumis à une obligation d’assurance (L241-1 du code des assurances). Il s’agit de dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage réalisé ou le rendent impropre à sa destination, par exemple:

  • fissures importantes des murs porteurs
  • abaissement de plancher
  • effondrement de toiture
  • infiltrations d’eau
  • défaut d’étanchéité à l’air des menuiseries extérieures
  • ruptures de canalisations encastrées

En cas de dommages de ce type, adressez-vous tout d’abord au constructeur. Du fait de la garantie décennale, c’est à lui de réparer les défauts graves sur des travaux achevés depuis moins de dix ans à compter de la réception des travaux.

En parallèle, avertissez votre assurance par lettre recommandée avec accusé de réception. Votre déclaration de sinistre doit alors comporter les éléments suivants :

  • Le numéro du contrat d’assurance,
  • votre nom,
  • l’adresse de la construction endommagée,
  •  la date de réception des travaux,
  • la date d’apparition et la description détaillée des dommages et des éventuelles mesures que vous avez dû prendre pour y faire face.

Votre assureur devra vous indiquer dans les 60 jours qui suivent la réception de votre déclaration de sinistre, si la garantie est acquise ou non. Sa décision sera fondée sur les conclusions du rapport de l’expert qui vous sera également communiqué.

Dans l’hypothèse où vous n’auriez pas souscrit d’assurance dommages ouvrage, vous pouvez déclarer votre sinistre directement auprès de l’assureur décennal du constructeur. Vous trouverez l’identité de cet assureur dans l’attestation d’assurance que le constructeur a l’obligation de vous fournir (Art. L243-2 du code des assurances). C’est pourquoi il peut être opportun de demander au constructeur ce document préalablement au démarrage des travaux.

Pour en savoir plus, vous pouvez également consulter le dossier de la Fédération Française des Assurances.

 

Mis à jour le : 11/12/2017 10:51