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Assurance

Assurance obsèques

01 août 2017

 

Qu’est-ce qu’un contrat obsèques ?


Un contrat obsèques est un contrat d’assurance qui garantit, au décès de l’assuré, le versement d’un capital au(x) bénéficiaire(s) désigné(s). Ce capital est défini à l’avance lors de la souscription du contrat.


Le bénéficiaire peut être une personne physique ou une entreprise de prestations funéraires. 
L’assurance obsèques est différente de l’assurance décès :

  • L’assurance obsèques a pour but de financer les obsèques du défunt.
  • L’assurance décès vise quant à elle à protéger, au décès de l’assuré, ses proches en leur versant un capital décès qu’ils pourront utiliser librement. 


Quels sont les types de contrats obsèques ?


Deux types de contrats obsèques peuvent être souscrits selon ce que vous souhaitez :

  •  « Le contrat prévoyant des prestations d’obsèques à l’avance » qui comporte deux volets :

- Un contrat d’assurance : L’assureur doit verser, au décès de l’assuré, le capital à l’entreprise de prestations funéraires désignée dans le contrat.

- Un contrat de prestations funéraires :
L’entreprise de prestations funéraires s’engage, conformément aux prestations choisies lors de la souscription, à organiser vos funérailles.
Les moindres détails peuvent être organisés lors de la souscription du contrat et être modifiés en cours de contrat si vous le désirez.

  • Le contrat d’épargne ou dit « en capital »

Ce contrat a pour finalité de verser le capital décès à un bénéficiaire personne physique, à charge pour lui d’affecter ce capital aux dépenses funéraires. Il convient alors de choisir un bénéficiaire de confiance.


Puis-je modifier mon contrat ?


Le contrat d’assurance obsèques peut être modifié tout au long de sa vie.
Vous pouvez changer de bénéficiaire jusqu’à votre décès, que vous ayez choisi une personne physique ou un prestataire funéraire.

Vous pouvez aussi modifier des clauses du contrat qui concernent les options que vous avez choisies dans le cadre de l’organisation de vos obsèques.


À quel âge dois-je ou puis-je souscrire un contrat obsèques ?

Il n’y a aucune obligation à souscrire un contrat obsèques.

Si toutefois vous décidez d’en souscrire, les contrats proposés sur le marché peuvent généralement être souscrits jusqu’aux alentours de 80 ans.

Comment puis-je verser des fonds sur un contrat obsèques ?


Vous pouvez financer votre contrat de plusieurs façons.

  1. Le versement sous forme de prime unique : Vous versez en une seule fois une prime lors de la souscription du contrat.
  2. Le versement sous forme de prime temporaire : Vous versez de façon régulière, pendant une période déterminée, une prime qui est calculée en fonction de sa périodicité de versement. Elle peut être mensuelle, trimestrielle ou encore annuelle.
  3. Le versement sous forme de prime viagère : Vous versez, comme pour la prime temporaire, une prime de façon régulière mais cette
    fois-ci, pendant une période indéterminée, jusqu’à votre décès.

ATTENTION : Lisez bien les clauses de votre contrat avant de le signer. La périodicité et la durée de versement la plus adaptée à votre situation dépendra notamment de votre âge, du montant du capital destiné à financer vos obsèques eu égard au montant total des primes que vous allez verser. 

N’hésitez pas à demander des simulations des différentes périodicités et durées de versement et à les comparer afin de prendre votre décision en toute connaissance de cause.


Quelle est la fiscalité applicable aux contrats obsèques ?


Il s’agit d’une fiscalité spéciale, hors succession.

  • Pour les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991:


Il n’y a pas de taxation pour les primes versées avant le 13 octobre 1998 peu importe l’âge auquel les primes ont été versées (avant et après 70 ans).


Pour les primes versées depuis le 13 octobre 1998, peu importe l’âge auquel les primes ont été versées, il y a un abattement de 152.500 € sur le capital transmis à chaque bénéficiaire et l’imposition est de 20% jusqu’à 700.000 € et de 31,25 % au-delà, depuis le 1er juillet 2014.

  • Pour les contrats souscrits après le 20 novembre 1991:


Pour les primes versées avant le 13 octobre 1998, les droits de succession ne sont dus que sur les primes versées après 70 ans et supérieures à 30.500 €. (Pour l’appréciation de ce seuil de 30.500 €, l'ensemble des contrats souscrits sur la tête d'un même assuré doit être pris en compte.)


Pour les primes versées depuis le 13 octobre 1998, les droits de succession ne sont dus que sur les primes versées après 70 ans et supérieures à 30.500 €. Les primes versées avant 70 ans font l’objet d’un abattement de 152.500 € sur le capital transmis à chaque bénéficiaire et l’imposition est de 20% jusqu’à 700.000 € et de 31,25 % au-delà, depuis le 1er juillet 2014.


Le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un PACS sont exonérés du prélèvement de 20% comme des droits de succession lorsque le décès est survenu après le 22 août 2007.


Puis-je racheter mon contrat obsèques si je décide de ne plus payer les cotisations ?


Vous ne pourrez récupérer une partie de votre épargne en procédant à un rachat que si cette possibilité est prévue par le contrat, ce qui n’est pas systématique.

Nous vous invitons donc, avant de signer votre contrat, à vérifier, dans les conditions générales, que cette possibilité vous est effectivement offerte.


Si vous souscrivez un contrat qui vous autorise à racheter une partie de votre épargne en cours de contrat, nous attirons, toutefois, votre attention sur le fait que la valeur de rachat du contrat sera très souvent inférieure au montant des primes que vous aurez déjà versées.


ATTENTION
: Les valeurs de rachat doivent être indiquées dans les conditions particulières ou générales du contrat. Vérifiez donc ce point afin de prendre votre décision en toute connaissance de cause.

Le professionnel qui vous propose le contrat a un devoir d’information et de conseil, n’hésitez pas à lui poser des questions si vous n’êtes pas certain d’avoir compris


Puis-je continuer à bénéficier de la couverture d’assurance obsèques si je n’arrive plus à payer mes cotisations ?


Si le contrat ne prévoit pas la possibilité de récupérer votre épargne et que vous n’êtes plus en mesure de payer vos cotisations, il se peut que votre contrat soit résilié pour non-paiement et que les primes restent acquises à l’assureur.

Souvent, lorsque les primes des deux premières années ne sont pas payées, la résiliation est la seule solution qui s’impose et aucun capital ne sera dû à votre décès.


D’autres contrats prévoient, si vous n’honorez plus vos cotisations, la réduction de celui-ci. En d’autres termes, le capital garanti lors de la souscription sera recalculé et diminué en fonction des primes que vous aurez déjà versées. 

ATTENTION : Lisez bien les conditions générales du contrat et soyez vigilant quant aux valeurs de réduction, qui, si elles existent, doivent être précisées dans le contrat. Le professionnel qui vous propose le contrat a un devoir d’information et de conseil, n’hésitez pas à lui poser des questions si vous n’êtes pas certain d’avoir compris.


J’ai conclu un contrat d’assurance obsèques il y a plusieurs années, le montant du capital est-il revalorisé ?


Les entreprises d’assurance s’engagent à ce que les contrats obsèques prévoient un dispositif de revalorisation du capital. Chaque année, le souscripteur doit être informé de cette revalorisation par l’assureur. Cette information figure, en général, sur l’avis de situation annuelle adressé par l’assureur.

ATTENTION : Lorsque le contrat comporte des unités de compte (contrat dit « Multisupport »), la valeur de ces unités de compte n’est pas garantie. En cas de variation à la baisse, le capital versé à votre décès peut donc s’avérer insuffisant pour payer vos obsèques.

Le professionnel qui vous propose le contrat a un devoir d’information et de conseil, n’hésitez pas à lui poser des questions si vous n’êtes pas certain d’avoir compris.

Est-il possible de renoncer au contrat obsèques que je viens de souscrire ?


Il convient de toujours vérifier, lorsque vous souscrivez le contrat que vous avez la possibilité d’y renoncer. Vous disposez, dans la majorité des contrats d’assurance obsèques, d’une faculté de renonciation de 30 jours calendaires qui court à compter de la souscription dudit contrat.