Que se passe-t-il en cas d’événement climatique ou naturel (inondation, grêle, orage, tempête, sécheresse …)?

Si vous êtes victime d’un sinistre qui fait suite à un événement climatique ou naturel, les conditions de prise en charge de vos dommages dépendent de la reconnaissance, ou non, de cet événement comme catastrophe naturelle. Si votre maison, votre voiture ou d’autres biens ont été endommagés, par exemple, par une inondation ou une tempête ou si vous voulez vérifier que vous serez bien couvert dans une telle situation, consultez nos questions-réponses !

Sommaire

 

Qu’est-ce qu’une catastrophe naturelle ?

La loi définit les catastrophes naturelles comme des phénomènes naturels dommageables d’intensité anormale.

Les catastrophes naturelles peuvent avoir pour origines :

  • le climat : inondations, coulées de boue, sécheresse, avalanches, ainsi que les tempêtes, ouragans et cyclones de forte intensité (vents supérieurs à 145Km/h en moyenne sur dix minutes ou 215 Km/h en rafales),
  • l’environnement géophysique : affaissements ou glissements de terrain, tremblements de terre, éruptions volcaniques, raz-de-marée.

En pratique, la plupart des catastrophes naturelles constatées sont des inondations, des coulées de boue ou des épisodes de sécheresse.

Attention : pour être reconnus comme catastrophe naturelle, ces événements naturels doivent présenter une intensité anormale. Ainsi, un séisme ne peut être considéré comme catastrophe naturelle que si sa magnitude dépasse le niveau 5 sur l’échelle de Richter et le niveau V-VI sur l’échelle macrosismique européenne.

De plus, l’état de catastrophe naturelle doit nécessairement être constaté par arrêté interministériel. L’arrêté précise les zones géographiques et les périodes de la catastrophe naturelle, ainsi que les dommages couverts.
 

 

Suis-je systématiquement couvert contre les catastrophes naturelles ?

Une extension de garantie des dommages issus de catastrophes naturelles (qui s’impose à l’assureur, comme à l’assuré) est obligatoirement présente dans les contrats d’assurance automobile (sauf les contrats dits « au tiers ») ou multirisques habitation.

Attention : Seuls les biens assurés bénéficient de la garantie catastrophes naturelles. En conséquence, votre assurance habitation ne couvrira pas votre véhicule et vous ne serez pas couvert pas votre assurance automobile si vous n’êtes assuré qu’au tiers (l’assurance dite « au tiers ne couvre que les préjudices physiques et matériels causés à un tiers en cas d’accident).

Si votre assureur refuse d’insérer au contrat l’extension de garantie des catastrophes naturelles, vous pouvez saisir le Bureau Central de Tarification (« BCT ») par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 15 jours à compter du refus de l’assureur. Le BCT imposera à l’assureur de vous couvrir.

Si vos biens sont exposés à un risque de catastrophes naturelles important ou particulier, le BCT pourra vous demander de lui présenter un ou plusieurs assureurs afin de répartir le risque entre eux.

Lien vers le site du BCT : http://www.bureaucentraldetarification.com.fr/

Attention : Si vous n’avez souscrit que des contrats d’assurance de base couvrant votre responsabilité civile (en tant que conducteur d’automobile, locataire ou propriétaire d’un appartement en copropriété), vous n’êtes pas assuré contre les catastrophes naturelles.
 

Pour en savoir plus :
Qu’est-ce qu’une catastrophe naturelle ?
Quels dommages sont couverts par la garantie « catastrophe naturelle » ?


 

Quels dommages sont couverts par la garantie « catastrophe naturelle » ?

En cas de catastrophe naturelle reconnue, seuls les dommages matériels affectant vos biens meubles (véhicules automobiles, biens contenus dans votre logement) et immeubles (habitation) et assurés peuvent être indemnisés. Pour être pris en charge, ces dommages doivent avoir été provoqués directement et principalement par l’événement naturel, et ne pouvaient être évités par des mesures normales de prévention.

Si ces conditions sont réunies, la garantie couvre également le coût des études géotechniques nécessaires à la remise en état des constructions sinistrées (notamment en cas de sécheresse).

Attention :

  • Les dommages corporels subis par les personnes ne sont pas assurés.
  • Il en est de même des biens non assurés par le contrat : il s’agit habituellement des terrains, arbres et plantations, canalisations, routes, murs d’enceinte ou de soutènement, sépultures… sauf si vous avez souscrit une garantie complémentaire.

Si vous êtes un professionnel et que vous avez souscrit un contrat d’assurance de « pertes d’exploitation », vos pertes d’exploitations (soit votre perte de bénéfice brut et vos frais supplémentaires) consécutives aux dégâts causés par la catastrophe naturelle pourront être prises en charge.

Attention : Les dommages agricoles subis du fait d’un événement naturel par les récoltes non engrangées, les cultures et les animaux en plein air ne sont pas pris en charge.


Pour en savoir plus :
Suis-je systématiquement couvert contre les catastrophes naturelles ?
Les récoltes et le bétail sont-ils assurés contre les événements climatiques ?


 

Combien coûte la garantie catastrophe naturelle ?

La garantie catastrophe naturelle donne lieu au paiement d’une prime additionnelle mentionnée dans votre avis d’échéance. Celle-ci est calculée sur la base de différents taux fixés par la loi :

  • en assurance auto, la prime additionnelle représente 6% des primes relatives aux garanties « vol et incendie », ou 0,5% des primes correspondantes aux garanties « dommages », 
  • dans les autres contrats couvrant des dommages aux biens (multirisque habitation), le montant de la prime représente 12% des primes relatives aux garanties « dommages ».
     

 

Quand et comment déclarer un sinistre à mon assureur en cas de catastrophe naturelle ?

Si vous êtes victime d’un sinistre causé par un événement naturel, vous devez le déclarer à votre assureur dès que vous prenez connaissance des dégâts, de préférence par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Il ne faut pas attendre la publication de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle.

Il convient d’accompagner votre déclaration à l’assureur d’un état estimatif des dommages subis daté (de la date d’envoi ou de remise en main propre) et signé. Vous devez également joindre les justificatifs de l’existence et de la valeur des biens sinistrés (factures, photos, etc.).

Attention : Sauf dommages apparus tardivement, vous devez déclarer vos dégâts matériels au plus tard dans les 10 jours de la publication de l’arrêté interministériel, et vos pertes d’exploitation, si vous êtes un professionnel, dans un délai de 30 jours suivant la publication de l’arrêté interministériel.

À noter : Lors de catastrophe naturelle de grande ampleur, les assureurs peuvent mettre en place des modalités particulières permettant de faciliter le traitement des dossiers d’indemnisation. N’hésitez donc pas à contacter votre assureur, par téléphone, avant d’envoyer votre déclaration.

En cas de changement d’assureur, la déclaration de sinistre doit être effectuée auprès de l’assureur dont le contrat était en cours au moment de la survenance de l’événement naturel.


 

Pour en savoir plus :
Quels dommages sont couverts par la garantie « catastrophe naturelle » ?
Victime de catastrophe naturelle : quand serai-je indemnisé ?


 

Victime de catastrophe naturelle : quand serai-je indemnisé ?

En cas de catastrophe naturelle, votre assureur dispose d’un délai de deux mois à compter de la date d’envoi ou de remise en main propre de votre état estimatif des dégâts subis ou de la publication de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle pour vous verser une provision sur les indemnités.

L’indemnité définitive doit vous être versée dans un délai de trois mois courant à partir de la même date.

Ces délais ne s’appliquent qu’à l’indemnité correspondant à la valeur d’usage des biens sinistrés. Si vous êtes assuré en valeur à neuf, le complément vous sera versé selon les conditions et délais prévus au contrat d’assurance.

À noter : En cas de vente du bien endommagé après le sinistre, l’indemnité est due à l’acquéreur, sauf clause contraire (mentionnée dans le contrat de vente).
 

Pour en savoir plus :
Quand et comment déclarer un sinistre à mon assureur en cas de catastrophe naturelle ?
Quels dommages sont couverts par la garantie « catastrophe naturelle » ?


 

Serai-je intégralement indemnisé des dégâts causés par une catastrophe naturelle ?

Si vous êtes victime d’une catastrophe naturelle, vous serez indemnisé sur la base des conditions et limites de votre contrat d’assurance. Si vos biens sont assurés en « valeur d’usage » et non en « valeur à neuf », un abattement pour vétusté sera donc déduit du montant de l’indemnité. 

En tout état de cause, quels que soient les termes de la garantie, la loi prévoit qu’une part des dommages doit rester à la charge de l’assuré :

  • pour les dommages matériels causés à des biens à usage personnel (véhicule terrestre à moteur, habitation) : la franchise obligatoire est de 380 euros, sauf pour les dommages causés par des mouvements de terrains liés à la sécheresse ou à la réhydratation des sols, où elle est de 1520 euros ;
     
  • pour les dommages matériels subis par des biens à usage professionnel : la franchise obligatoire est égale à la plus élevée de ces trois sommes :
              ○ 10 % du montant des dommages subis, par établissement et par événement,
              ○ montant minimum : 1 140 euros ou, pour les dommages causés par des mouvements de terrains liés à la sécheresse ou à la réhydratation des sols : 3 050 euros,
              ○ montant de la franchise contractuelle ;
     
  • pour les pertes d'exploitation : la franchise obligatoire est égale à la plus élevée de ces trois sommes :
              ○ trois jours ouvrés d'activité,
              ○ montant minimum : 1 140 euros,
              ○ montant de la franchise contractuelle.

Attention : La franchise obligatoire peut être augmentée sur décision du Bureau Central de Tarification (« BCT »), en cas de sinistralité répétée ou d’absence de mesure de prévention prise pour réduire la vulnérabilité des biens.
 

Pour en savoir plus :
Quels dommages sont couverts par la garantie « catastrophe naturelle » ?
Quand et comment déclarer un sinistre à mon assureur en cas de catastrophe naturelle ?
Victime de catastrophe naturelle : quand serai-je indemnisé?


 

Suis-je couvert si l’événement climatique n’est pas reconnu comme catastrophe naturelle ?

Si vous avez souscrit un contrat d’assurance garantissant les dommages d’incendie (assurance habitation) ou tout autre dommage à des biens (assurance habitation ou automobile dits « tous risques ») situés en France, vous êtes automatiquement couvert contre les dégâts causés par l'action du vent dû aux tempêtes, ouragans, cyclones.

Pour être qualifié de tempête, d'ouragan ou de cyclone, les contrats prévoient habituellement que le vent doit :

  • soit avoir atteint une vitesse supérieure à 100 km/h, attestée par la station météorologique nationale la plus proche ;
  • soit avoir causé des dommages à d'autres bâtiments de bonne construction dans la commune sinistrée ou dans les communes voisines.

Attention : cette garantie obligatoire ne s’étend pas aux dommages provoqués par la foudre, la grêle ou le poids de la neige. Pour être couvert dans cette situation, vous devez avoir souscrit une garantie spécifique et optionnelle.

Les autres événements climatiques tels que la sécheresse ou les inondations ne sont pas garantis s’ils ne sont pas reconnus comme catastrophe naturelle.

Attention : Si vous êtes assuré contre la grêle et que vous subissez un sinistre, vous devez le déclarer dans un délai de 4 jours.


 

Quand et comment serais-je indemnisé en cas d’évènement climatique non reconnu comme catastrophe naturelle ?

Les modalités d’indemnisation en cas de sinistre (montant, délai …) sont fixées par votre contrat d’assurance. Elles dépendent de la nature et de l’étendue des garanties souscrites ainsi que des exclusions et franchises mentionnées dans les conditions générales ou particulières du contrat.
 

Pour en savoir plus :
Suis-je couvert si l’événement climatique n’est pas reconnu comme catastrophe naturelle?
Assurance multirisques habitation : que faire en cas de sinistre ?
Assurance automobile


 

Les récoltes et le bétail sont-ils assurés contre les événements climatiques ?

Les exploitations agricoles sont exposées à des événements naturels variés dont certains peuvent être couverts par l’assurance, et d’autres, appelés « calamités agricoles », par le Fonds national de gestion des risques en agriculture (« FNGRA »).

Les véhicules, bâtiments et contenu de l’exploitation agricoles (animaux, récoltes, marchandises et matériels) peuvent être assurés dans des conditions analogues aux autres biens (« régime des catastrophes naturelles ou incendie / tempêtes, ouragans et cyclones).

En revanche, les récoltes sur pied (grandes cultures et leurs semences, les vignes) doivent donner lieu à la souscription de contrats spécifiques afin d’être couvertes contre les inondations, sécheresses, coulées de boue, vents violents : dommages aux récoltes, multirisques climatiques récoltes ou garanties complémentaires contre les tempêtes, la grêle ou le gel.

Les autres types de récoltes sur pied (horticulture, arboriculture) et les animaux en plein air relèvent, en cas de dommages consécutifs à ces mêmes événements naturels, de l’indemnisation des calamités agricoles par le FNGRA.

    Mis à jour le : 29/10/2019 17:27