Quand pouvez-vous résilier votre assurance multirisques habitation ?

Vous souhaitez résilier votre contrat, il existe plusieurs facultés de résiliation d’un contrat d’assurance MRH droit français.

Sommaire

 

 

La résiliation à l'échéance

Voie traditionnelle

Vous pouvez solliciter la résiliation de votre contrat en informant votre assureur de votre souhait, à condition de respecter un préavis de deux mois avant l’échéance (article L. 113-12 du code des assurances). Vous devez, dans ce cas, vérifier la date d’échéance inscrite dans vos documents contractuels (généralement dans les conditions particulières) et expédier une lettre recommandée (de préférence avec accusé de réception) à votre assureur au moins deux mois avant cette date.

Attention !

Vous ne pouvez exercer cette faculté qu’à la condition que votre contrat ait déjà duré un an. 

Voie dite "loi Chatel"

Si vous n’avez pas pensé à demander la résiliation de votre contrat au moins deux mois avant la date d’échéance et que votre assureur vous a expédié un avis d’échéance tardivement ; c’est-à-dire ne vous permettant pas de respecter le délai de préavis de deux mois avant l’échéance (parce que vous recevez par exemple l’avis d’échéance un mois avant la date d’échéance), vous disposez de la faculté de résiliation dite "loi Chatel".

Dans un tel cas, vous devez expédier une lettre recommandée (de préférence avec accusé de réception) informant votre assureur de votre souhait de résilier votre contrat dans les vingt jours de l’envoi de l’avis d’échéance par votre assureur (article L. 113-15-1 du code des assurances).  

 

Attention !

La date du point de départ du délai de vingt jours pour dénoncer votre contrat court à compter de la date d’envoi de l’avis d’échéance par votre assureur et c’est le cachet de la poste qui justifie de cette date. Vous devez donc conserver l’enveloppe ayant servi à l’envoi de l’avis d'échéance et sur laquelle figure le cachet de la poste comme moyen de preuve du respect du délai de vingt jours en cas de litige sur votre demande de résiliation avec votre assureur.

Sachez, enfin, que la pratique des assureurs est de ne pas dater les avis d’échéance. Si vous ne recevez pas d’avis d’échéance, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment à compter de sa date de reconduction en expédiant à votre assureur une lettre recommandée (de préférence avec accusé de réception) à cet effet.

 

 

La résiliation hors échéance

La résiliation dite "loi Hamon" ou "résiliation à tout moment"

Depuis le 1er janvier 2015, il est possible de résilier son contrat d’assurance MRH sans se soucier de sa date d’échéance. Introduite par la loi Hamon, cette nouvelle faculté ne peut toutefois être exercée la première année d’assurance (article L. 113-15-2 du code des assurances).


Après au moins une année d’assurance, vous pouvez décider de vous assurer chez un concurrent quand bon vous semble sans frais ni pénalités. Dans un tel cas et si vous êtes locataire, c’est votre nouvel assureur qui est en charge de la résiliation de votre contrat auprès du précédent. Cette résiliation prend effet un mois après que votre nouvel assureur en ait informé le précédent.

 

BON À SAVOIR :

La prime est généralement payée à l’assureur pour une année complète d’assurance à venir. En cas de résiliation du contrat en cours d’année d’assurance, votre assureur est tenu de vous rembourser la portion de prime correspondant à la période pendant laquelle il n’assure plus votre habitation. Votre assureur doit vous rembourser dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation du contrat.

 

La résiliation dite "pour diminution du risque" (article L. 113-4 du code des assurances)

  • Si votre situation change (par exemple : vous avez vendu une partie importante de votre mobilier), il convient de déclarer votre nouvelle situation à votre assureur, lequel doit vous accorder, pour "diminution du risque" une diminution du montant de la prime.
  • Si votre assureur n’y consent pas, vous pouvez résilier votre contrat. Cette résiliation prendra effet dans les trente jours de votre dénonciation du contrat à l’assureur, lequel devra vous rembourser la portion de prime correspondant à la période pendant laquelle l’habitation n’aura plus été assurée.

 

La résiliation pour vente du logement

  • Si vous vendez votre logement et que vous souhaitez résilier le contrat d’assurance, vous devez prévenir votre assureur pour qu’il procède à la résiliation.
  • Si vous ne sollicitez pas la résiliation du contrat auprès de votre assureur, l’assurance MRH continue de plein droit au profit de l’acquéreur de votre logement (article L. 121-10 du code des assurances). Vous devez informer votre assureur, par lettre recommandée (de préférence avec accusé de réception), de la date de la vente et solliciter la résiliation du contrat.


Votre assureur doit vous rembourser la portion prime correspondant à la période pendant laquelle l’habitation n’aura plus été assurée.

 

La résiliation pour cause de déménagement

  • Si votre changement de domicile ne modifie pas les risques assurés (i.e. le nouveau logement présente les mêmes caractéristiques que le précédent, et la valeur des biens à assurer est semblable), votre contrat se poursuit,
  • Si au contraire, les risques assurés sont différents, vous pouvez demander la résiliation de votre contrat d’assurance MRH. A cette fin, vous devrez envoyer une LRAR au plus tard 3 mois après avoir quitté votre ancien domicile, en précisant que la résiliation résulte de votre départ du précédent logement. À défaut, vous resteriez débiteur des primes d’assurance de l’ancien logement. Un mois après la réception de votre lettre de résiliation, celle-ci sera effective. Votre assureur devra vous rembourser la partie de prime correspondant à la période postérieure à la date d'effet de la résiliation.

 

Mis à jour le : 08/12/2017 14:01