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Que faut-il savoir sur l'assurance santé complémentaire des travailleurs non salariés (loi madelin) ?

Créés en 1994, les contrats d'assurance Madelin s’adressent aux travailleurs non salariés (TNS), qu'ils soient artisans, commerçants, chefs d'entreprise, gérants, auto-entrepreneurs ou professions libérales.

 

Ils concernent également depuis 1995, le conjoint collaborateur du TNS, également habilité à souscrire un contrat de ce type. Une catégorie, néanmoins, de TNS ne peut pas bénéficier de tels contrats : les travailleurs agricoles.

Depuis le 1er janvier 2001, les travailleurs indépendants affiliés au RSI bénéficient exactement des mêmes taux de remboursement pour leurs dépenses de santé que les salariés. Il n’y a donc pas de différence sur ce point entre le statut de TNS et de salarié.

Dès lors qu'un TNS dépend du RSI, il peut voir ses cotisations à une assurance de santé déduites de son revenu imposable, jusqu'à un certain plafond. Ce plafond de déductibilité est calculé en fonction du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) et des revenus (BIC, BNC ou rémunération de gérance). Il s’élève à 3,75% du revenu professionnel augmenté de 7% du PASS (38 616 euros en 2016), le tout étant limité à 3% de 8 PASS. Le calcul du plafond fiscal Madelin pour une année N se fait, non pas par rapport à l’année N-1 mais par rapport à l’année N.

Quand il exerce son activité professionnelle en son nom propre ou en entreprise individuelle, le TNS relève du régime fiscal des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) pour les artisans et commerçants ou des BNC (Bénéfices Non Commerciaux) pour toutes les activités libérales, intellectuelles, médicales et paramédicales.

Dans le cas d’une exploitation en société : SARL, EURL, EIRL etc. le gérant TNS majoritaire relève du régime fiscal de l’article 62 du code général des impôts, il est donc imposé dans la catégorie des traitements et salaires.

Mis à jour le : 06/12/2017 15:02