Comment mettre fin à mon assurance complémentaire santé (hors couverture obligatoire par l'employeur) ?

Le souscripteur d’un contrat individuel d’assurance complémentaire santé ou l’adhérent d’un contrat collectif à adhésion facultative peut résilier son contrat chaque année, moyennant le respect d’un préavis de deux mois. 

La demande de résiliation peut être adressée à l’assureur par lettre ou tout autre support durable, par communication à distance lorsque l’assureur le propose pour la conclusion du contrat ou par tout autre moyen prévu par le contrat.


Il existe d’autres facultés de résiliation :

  • Dans les 20 jours de l’envoi de votre avis d’échéance (cachet de la poste faisant foi) ou à tout moment à compter de la reconduction de votre contrat si cet avis ne vous pas été envoyé (loi Chatel), et uniquement si vous disposez d’un contrat individuel. Attention, la majorité des contrats d’assurance complémentaires santé sont des contrats collectifs exclus du champ d’application de la loi Chatel ;
  • En cas d’augmentation du montant de la cotisation dès lors que cette augmentation ne correspond à aucun des cas d’augmentation de cotisation prévus par votre contrat.
  • La résiliation infra-annuelle : elle peut être demandée à tout moment par le souscripteur d’un contrat individuel ou l’adhérent à un contrat collectif facultatif à l’issue d’un délai d’un an à compter de la 1ère souscription du contrat.

Sont concernés par cette faculté de résiliation infra annuelle uniquement les contrats d’assurance complémentaire santé :

- ne comportant aucune autre garantie ;

- ou comportant une ou plusieurs des garanties suivantes : décès, incapacité de travail ou invalidité, assistance, protection juridique, responsabilité civile, nuptialité-natalité ou indemnités en cas d'hospitalisation.

Attention : cette faculté n’est pas ouverte au salarié affilié à un contrat collectif obligatoire souscrit par son employeur.

 

À noter : les personnes morales et les employeurs ont également la faculté de résilier le contrat collectif souscrit auprès d’un assureur au profit de leurs membres ou salariés à tout moment à l’issue d’un délai d’in an après la 1ère souscription du contrat.

À savoir : En cas de résiliation du contrat en cours d’année, votre assureur doit vous rembourser la portion de prime correspondant à la période pendant laquelle vous n’êtes plus couvert. Ce remboursement doit être effectué dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la résiliation du contrat.

 

Mis à jour le : 03/09/2021 11:02