image d'arrière plan

Comment mettre fin à mon assurance complémentaire santé (hors couverture obligatoire par l'employeur) ?

Les contrats d’assurance complémentaire santé, qu’ils soient collectifs à adhésion facultative ou individuels, sont résiliables par lettre recommandée (l’accusé de réception n’est pas obligatoire, mais permet de prouver la bonne réception du courrier évitant ainsi toute contestation) adressée à votre assureur dans les conditions alternatives suivantes :

  • Dans le délai de deux mois précédant la date d’échéance annuelle de votre contrat ;
  • Dans les 20 jours de l’envoi de votre avis d’échéance (cachet de la poste faisant foi) ou à tout moment à compter de la reconduction de votre contrat si cet avis ne vous pas été envoyé (loi Chatel), et uniquement si vous disposez d’un contrat individuel. Attention, la majorité des contrats d’assurance complémentaires santé sont des contrats collectifs exclus du champ d’application de la loi Chatel ;
  • Pour augmentation du montant de la cotisation dès lors que cette augmentation ne correspond à aucun des cas d’augmentation de cotisation prévus par votre contrat. Vous disposez en général d’un délai de quinze ou trente jours à compter de la date où vous avez eu connaissance de cette augmentation pour mettre fin à la relation contractuelle.

Mis à jour le : 06/12/2017 15:11