Vous avez souscrit un contrat d'assurance automobile, avez-vous un droit de rétractation ?

Si vous avez opté pour une assurance tous risques à titre personnel (et non pour un véhicule professionnel) et que vous n’avez pas souscrit votre contrat chez l’assureur (en agence), pour toutes les garanties complémentaires (et uniquement pour celles-là) à l’assurance obligatoire de responsabilité civile, vous disposez d’un délai de réflexion de 14 jours vous permettant de vous rétracter si vous estimez finalement ne pas vouloir bénéficier de ces garanties complémentaires.

Ainsi, vous pouvez annuler la souscription de garanties de dommages au véhicule, d’assurance personnelle du conducteur, d’assistance ou de protection juridique si vous avez conclu votre contrat par voie de démarchage ou à distance, c’est-à-dire sur Internet, par courrier ou courriel ou encore par téléphone.

  • Si vous avez conclu votre contrat par voie de démarchage, le délai de 14 jours pour solliciter l’annulation des garanties complémentaires souscrites court à compter de la date du passage du démarcheur à votre domicile, résidence ou lieu de travail et ce, même si c’est vous qui avez sollicité le passage du démarcheur,
  • Si vous avez conclu votre contrat sur Internet (sur le site marchand),  le délai de 14 jours pour solliciter l’annulation des garanties complémentaires souscrites court à compter de la date de la transaction validée sur le site (attention, sur Internet, un clic vous engage),
  • Si vous avez conclu votre contrat par courrier ou courriel, le délai de 14 jours pour solliciter l’annulation des garanties complémentaires souscrites court à compter de la date de l’envoi du courrier ou courriel contenant votre accord à la souscription desdites garanties (en pratique, renvoi des documents contractuels signés par voie postale ou joints scannés à un courriel),
  • Si vous avez conclu votre contrat par téléphone, le délai de 14 jours pour solliciter l’annulation des garanties complémentaires souscrites court à compter de la date de réception par vos soins des documents contractuels expédiés par l’assureur après la conversation téléphonique.

Les documents contractuels doivent comprendre un modèle de lettre destiné à faciliter l’exercice du droit de rétractation. En tout état de cause, vous pouvez indiquer sur papier libre que vous renoncez aux garanties complémentaires souscrites et expédier cette lettre par voie recommandée avec accusé de réception. Vous n’avez aucune justification à apporter, vous êtes libre de vous rétracter dans le délai sus exposé de 14 jours.

Attention !

Si vous avez déclaré un sinistre pendant le délai de 14 jours (ex : un bris de pare-brise), vous ne pouvez plus demander l’annulation de garanties dont vous avez d’ores et demandé la mise en jeu.

 

Bon à savoir :

Vous êtes engagé dès lors que l’assureur et vous-même êtes d’accord sur les termes du contrat. Juridiquement le contrat d’assurance est consensuel, c’est-à-dire valablement formé par l’échange des consentements des parties.

Autrement dit, un écrit n’est pas exigé pour la validité du contrat (a fortiori pas davantage une signature) mais seulement pour sa preuve (laquelle serait utile en cas de litige).

Mis à jour le : 12/06/2018 10:29