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Comment une assurance automobile peut être résiliée ?

Il existe plusieurs facultés de résiliation d’un contrat d’assurance automobile en droit français.

Sommaire

 

 

Quand et comment pouvez-vous résilier votre assurance automobile ?

La résiliation à l’échéance

Voie traditionnelle

Vous pouvez solliciter la résiliation de votre contrat en informant votre assureur de votre souhait, à condition de respecter un préavis de deux mois avant l’échéance (article L. 113-12 du code des assurances). Vous devez, dans ce cas, vérifier la date d’échéance inscrite dans vos documents contractuels (généralement dans les conditions particulières) et expédier une lettre recommandée (de préférence avec accusé de réception) à votre assureur au moins deux mois avant cette date.

Vous ne pouvez exercer cette faculté qu’à la condition que votre contrat ait déjà duré un an.

 

Voie dite "loi Chatel"

Si vous n’avez pas pensé à demander la résiliation de votre contrat au moins deux mois avant la date d’échéance et que votre assureur vous a expédié un avis d’échéance tardivement ; c’est-à-dire ne vous permettant pas de respecter le délai de préavis de deux mois avant l’échéance (parce que vous recevez par exemple l’avis d’échéance un mois avant la date d’échéance), vous disposez de la faculté de résiliation dite "loi Chatel".

Dans un tel cas, vous devez expédier une lettre recommandée (de préférence avec accusé de réception) informant votre assureur de votre souhait de résilier votre contrat dans les vingt jours de l’envoi de l’avis d’échéance par votre assureur (article L. 113-15-1 du code des assurances).

La date du point de départ du délai de vingt jours pour dénoncer votre contrat court à compter de la date d’envoi de l’avis d’échéance par  votre assureur et c’est le cachet de la poste qui justifie de cette date.

Vous devez donc conserver l’enveloppe ayant servi à l’envoi de l’avis déchéance et sur laquelle figure le cachet de la poste comme moyen de preuve du respect du délai de vingt jours en cas de litige sur votre demande de résiliation avec votre assureur.

Sachez, enfin, que la pratique des assureurs est de ne pas dater les avis d’échéance.

Si vous ne recevez pas d’avis d’échéance, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment à compter de sa date de reconduction en expédiant à votre assureur une lettre recommandée (de préférence avec accusé de réception) à cet effet.

 

La résiliation hors échéance

La résiliation dite "loi Hamon" ou "résiliation à tout moment"

Depuis le 1er janvier 2015, il est possible de résilier son contrat d’assurance automobile sans se soucier de sa date d’échéance. Introduite par la loi Hamon, cette nouvelle faculté ne peut toutefois être exercée la première année d’assurance (article L. 113-15-2 du code des assurances). .

Après au moins une année d’assurance, vous pouvez décider de vous assurer chez un concurrent quand bon vous semble sans frais ni pénalités. Dans un tel cas, c’est votre nouvel assureur qui est en charge de la résiliation de votre contrat auprès du précédent. Cette résiliation prend effet un mois après que votre nouvel assureur en ait informé le précédent.

 

BON À SAVOIR :

La prime est généralement payée à l’assureur pour une année complète d’assurance à venir. En cas de résiliation du contrat en cours d’année d’assurance, votre assureur est tenu de vous rembourser la portion de prime correspondant à la période pendant laquelle il n’assure plus votre véhicule.

Votre assureur doit vous rembourser dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation du contrat.

 

La résiliation dite "pour diminution du risque"

 (article L. 113-4 du code des assurances)

Si votre situation change (par exemple : vous conduisiez votre véhicule au quotidien et vous ne le conduisez plus que le week-end), il convient de déclarer votre nouvelle situation à votre assureur, lequel doit vous accorder, pour "diminution du risque" une diminution du montant de la prime.


Si votre assureur n’y consent pas, vous pouvez résilier votre contrat. Cette résiliation prendra effet dans les trente jours de votre dénonciation du contrat à l’assureur, lequel devra vous rembourser la portion de prime correspondant à la période pendant laquelle le véhicule n’aura plus été assuré.

 

La résiliation pour vente du véhicule

Si vous vendez votre véhicule, le contrat est suspendu le lendemain soir à minuit (article L. 121-11 du code des assurances). Vous devez informer votre assureur, par lettre recommandée (de préférence avec accusé de réception), de la date de la vente et solliciter la résiliation du contrat, laquelle prendra effet dix jours plus tard (lettre-type sur le site service-public.fr).


Votre assureur doit vous rembourser la portion prime correspondant à la période pendant laquelle le véhicule n’aura plus été assuré.

Si vous ne résiliez pas le contrat d’assurance du véhicule vendu, la résiliation interviendra de plein droit à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date de la vente.

 

 

Votre assureur peut-il résilier votre assurance mobile ?

La résiliation à l'échéance

Votre assureur peut, comme vous-même, résilier votre contrat par la voie traditionnelle en respectant un préavis de deux mois avant l’échéance (article L. 113-12 du code des assurances).
Néanmoins, votre assureur, contrairement à vous, est tenu, depuis le 1er janvier 2015, de vous indiquer les raisons pour lesquelles il résilie votre contrat.

 

Hors échéance

Dans trois situations, en dehors de toute échéance, votre assureur peut résilier votre contrat.

 

La résiliation pour non-paiement de prime

 (article L. 113-3 du code des assurances)

 

Dans les 10 jours suivant la date d'échéance, si vous n'avez pas réglé votre cotisation, votre assureur peut, dans un premier temps, vous relancer.

Votre assureur peut également vous adresser une mise en demeure de payer la prime. Cette mise en demeure fait courir un délai de trente jours au bout duquel la garantie est suspendue, ce qui signifie qu’en cas de sinistre, vous n’êtes plus couvert.

Si vous ne payez toujours pas la prime, quarante jours après avoir été mis en demeure de payer, votre assureur est en droit de résilier votre contrat et la prime ou fraction de prime reste due à votre assureur, même une fois le contrat résilié.

 

La résiliation pour fausse déclaration

En cas de fausse déclaration non volontaire, votre assureur peut résilier votre contrat dix jours après vous en avoir informé et vous avoir restitué la portion de prime pour le temps où l’assurance n’a pas couru (article L. 113-9 du code des assurances).

Vous pouvez également vous reporter à la page l'offre de contrat pour plus d'informations sur les fausses déclarations.

 

La résiliation dite pour  "aggravation du risque"

(article L. 113-4 du code des assurances)

Si votre situation change en cours de contrat (par exemple : une nouvelle personne conduit votre véhicule), votre assureur peut considérer qu'il y a "aggravation du risque".

Dans une telle situation, votre assureur peut, à son choix, résilier le contrat ou vous proposer un nouveau montant de prime.

Dans le premier cas, la résiliation prend effet dix jours après que vous en ayez reçu notification et votre assureur doit vous rembourser la portion de prime correspondant à la période pendant laquelle le véhicule n’aura plus été couvert.

Dans le second cas, soit vous acceptez le nouveau montant de prime et le contrat continue de courir avec ce nouveau montant; soit vous n’acceptez pas et votre assureur peut résilier le contrat à l’expiration d’un délai de trente jours à compter de la proposition de nouveau montant qui vous aura été faite.

 

Mis à jour le : 12/06/2018 10:29