Assurance vie : Quelles sont les obligations d’information de l'assureur en cours de contrat ?

les obligations à la charge de l’assureur
Votre assureur doit vous informer régulièrement de l’évolution de votre contrat d’assurance vie (article L.132-22 du code des assurances).

 

  • Si la valeur de votre contrat est supérieure à 2000 euros, votre assureur doit vous adresser chaque année un relevé de situation. Cette information est due pendant toute la durée de votre contrat.
  • Si la valeur de votre contrat est inférieure à 2000 euros ou si vous avez souscrit un contrat ou bon de capitalisation au porteur, votre assureur n'est pas tenu de vous informer et il vous appartient donc de vous rapprocher de celui-ci pour toute demande d'information. À compter du 1er janvier 2016, la Loi Eckert prévoit la suppression du seuil de 2.000 € et rendra ainsi obligatoire l’information annuelle pour tous les contrats.

Le relevé de situation est généralement adressé dans les premiers mois de l'année. Aucun délai n'est toutefois imposé à votre assureur. N'hésitez pas à le solliciter s'il omet de vous le transmettre.


En savoir plus : Qu’est-ce qu’un relevé de situation ?

  • vos obligations
    Afin de permettre à votre assureur d’effectuer une bonne gestion de votre contrat, il est nécessaire de l’informer des modifications vous concernant qui peuvent avoir un impact sur votre contrat d’assurance vie (adresse, situation familiale…).

Mis à jour le : 19/03/2019 15:59