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Services bancaires : Les banques ont l’obligation de proposer une offre spécifique à la clientèle fragile

Depuis le 1er octobre 2014, les banques doivent proposer aux personnes en situation financière fragile, une offre de services bancaires spécifique et de nature à limiter les frais en cas d’incident de paiement. Cette offre doit se faire par écrit, quel que soit le support.

27 juin 2017

Quelles sont les personnes considérées en situation financière fragile ?

Les clients pouvant bénéficier de ce dispositif sont :

  • Les personnes inscrites au Fichier central des chèques (FCC) pendant plus de 3 mois consécutifs (chèque impayé ou retrait de carte bancaire) ;
  • Les personnes déclarées recevables à la procédure de surendettement.

 

Pour les autres clients, l’appréciation de la fragilité financière est laissée aux banques en fonction de l’existence d’irrégularités dans le fonctionnement du compte, d’incidents de paiement à répétition pendant 3 mois consécutifs ou du montant des ressources versées sur le compte.

 

Quelle offre les banques doivent-elles proposer ?

Les banques doivent proposer au minimum des services bancaires suivants :

  • la tenue, la fermeture et éventuellement, l’ouverture d’un compte de dépôt,
  • une carte de paiement à autorisation systématique,
  • le dépôt et le retrait d’espèces dans l’agence,
  • 4 virements mensuels SEPA et des prélèvements illimités,
  • 2 chèques de banque par mois,
  • un moyen de consultation du compte à distance et la possibilité d’effectuer des opérations de gestion vers un autre compte du titulaire dans le même établissement,
  • un système d’alerte sur le niveau du solde du compte,
  • la fourniture de relevés d’identités bancaires (RIB comprenant les codes IBAN et BIC)
  • le plafonnement spécifique des commissions d’intervention : 4 € par opération et 20 € au maximum par mois,
  • un changement d’adresse par an.

 

Cette offre spécifique ne doit pas coûter plus de 3 € par mois (revalorisation annuelle en fonction de l’indice INSEE des prix à la consommation hors tabac)

Le client peut résilier ces services par écrit auprès de sa banque à tout moment.

Le service bancaire de base

Le surendettement