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Crédit immobilier et domiciliation des salaires et revenus de l’emprunteur

03 juillet 2017

À partir du 1er janvier 2018, les établissements prêteurs ne pourront conditionner l’octroi d’un crédit immobilier à la domiciliation de salaires et de revenus assimilés que si l’emprunteur bénéficie en contrepartie d’un avantage individualisé.

L’offre de prêt devra clairement identifier la nature de cet avantage (taux d’intérêt plus favorable, réduction de frais …) et les conditions, de taux ou autres, qui seront appliquées par le prêteur si l'exigence de domiciliation n'était plus respectée par l'emprunteur. L’offre mentionnera également les frais d’ouverture et de tenue du compte concerné et la durée de domiciliation imposée.

Cette durée ne pourra toutefois dépasser 10 ans, sans excéder celle du prêt. À l’issue de ce délai, l’emprunteur pourra choisir un autre établissement pour y verser ses salaires et revenus, tout en conservant l'avantage individualisé jusqu'au remboursement intégral du prêt.

Pour en savoir plus :

Art. L. 313-25 du code de la consommation en vigueur à compter du 1er janvier 2018

Art. L. 313-25-1 du code de la consommation en vigueur à compter du 1er janvier 2018

Art. R. 313-21-1 du code de la consommation en vigueur à compter du 1er janvier 2018