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Un banquier est-il tenu de me remettre un chéquier ? Dans quels cas mon banquier peut-il me demander la restitution d’un carnet de chèques ? Dans quels cas puis-je faire opposition au paiement de l’un de mes chèques ? Qu’est-ce qu’un chèque de banque ?

23 décembre 2016

Un banquier est-il tenu de me remettre un chéquier ?

 

 

Un banquier peut refuser de vous délivrer un chéquier mais il doit motiver sa décision. Quand le banquier vous délivre un chéquier, il doit vous le remettre gratuitement.

Dans quels cas mon banquier peut-il me demander la restitution d’un carnet de chèques ?

 Le banquier peut, à tout moment, demander la restitution des chèques non encore utilisés en motivant sa décision. Cependant, la restitution des chèques en votre possession est obligatoire :

Dans quels cas puis-je faire opposition au paiement de l’un de mes chèques ?

 L'opposition au paiement d'un chèque peut être fondée sur quatre motifs légaux :

  • la perte,
  • le vol,
  • l'utilisation frauduleuse du chèque (falsification ou contrefaçon du chèque),
  • le redressement ou la liquidation judiciaire du bénéficiaire.

Le banquier ne peut accepter une opposition fondée sur un autre motif, par exemple en cas de litige commercial.

Qu’est-ce qu’un chèque de banque ?

Le chèque de banque est un chèque émis à votre demande par l'agence bancaire qui gère votre compte bancaire au profit d'un bénéficiaire que vous avez désigné. Le montant du chèque est débité le jour de l'émission de votre compte par votre banque au profit du bénéficiaire. Cette opération est payante.

Quelques chiffres

  • Le chèque continue de baisser (recul de 5% en 2014).
  • 2,49 milliards de paiements de transactions (13% des paiements).
  • Le chèque est le 4ème moyen de paiement.
  • En 2014, 68,5% des chèques émis dans au sein de l'Union européenne venait de France.

Source : Cartographie des moyens de paiement scripturaux (bilan de la collecte 2015)