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Rachat de crédit

Qu’est ce qu’un rachat de crédits et à quelles règles est-il soumis ?

01 décembre 2015

Qu’est ce qu’un rachat de crédits ?

Un rachat de crédits consiste à regrouper en un seul crédit plusieurs prêts de durée et de taux différents, se caractérisant par un montant réduit des mensualités de remboursement sur une durée plus longue. On appelle aussi cette opération une restructuration de crédits, une consolidation ou un regroupement de crédits.

Le cadre législatif et réglementaire applicable au rachat de crédits

  • Le rachat de crédits à la consommation : cette opération est soumise aux dispositions du code de la consommation, même si son montant total dépasse les 75.000 €, plafond habituel des crédits à la consommation.
  • Le rachat de prêts immobiliers : cette opération est soumise aux dispositions du code de la consommation régissant les prêts immobiliers, même si son montant total est inférieur à 75.000 €.
  • Le regroupement de prêts à la consommation et de prêts immobiliers : lorsqu'un rachat de crédits comprend un ou des crédits immobiliers dont la part relative ne dépasse pas 60%, le nouveau contrat de crédit relève des dispositions sur les crédits à la consommation. Dans le cas contraire, le rachat de crédits est soumis au régime du crédit immobilier.

Dispositions applicables aux rachats de crédits à compter du 1er janvier 2013

 Le prêteur devra, avant l'émission de l'offre de prêt, établir un document d'information qui recense les éléments des prêts en cours et dettes à regrouper et qui présente les caractéristiques du prêt de regroupement. Ce document doit permettre à l'emprunteur d'évaluer le bilan de l'opération de regroupement.

Le document doit être remis à l'emprunteur :

  • en même temps que la fiche d'information obligatoire (si le regroupement est de type crédit à la consommation),
  • au moment de l'émission de l'offre de prêt (si le regroupement est de type prêt immobilier).