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Assurance

Protection juridique

31 mars 2015

L'assurance de protection juridique permet la fourniture des services de conseil ou d'assistance à l'assuré et la prise en charge par l'assureur des frais de procédure de l'assuré en cas de différend ou de litige opposant celui à des tiers.
Les types de litiges garantis sont définis au contrat (litige de consommation, des droits de la copropriété...).

Cette assurance peut être proposée dans un contrat autonome ou en garantie accessoire, limitée ou non à un domaine particulier, dans un autre contrat d'assurance, par exemple assurance automobile ou assurance multirisques habitation. Cette assurance peut également être proposée avec une carte bancaire.

Source : CCSF - glossaire