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Votre contrat

Vous souhaitez conclure un contrat d’assurance vie

21 mars 2016

Attention à la publicité !

Évitez de vous déterminer au seul vu du document publicitaire qui a pu vous être remis lors de la conclusion d’un contrat. En effet, les publicités mettant particulièrement en avant les caractéristiques avantageuses d’un produit, vous risquez de vous engager sans avoir perçu la nature exacte de celui-ci ni les éventuels risques y afférant.

Attention ! Les performances passées ne préjugent pas des performances futures d’un produit financier et les hypothèses de rendement n’ont aucun caractère contractuel. Il est indispensable, avant de vous engager, de lire attentivement les documents précontractuels d’information qui doivent vous remis antérieurement à la conclusion du contrat.

Au titre de son activité de surveillance et de contrôle des publicités, l’ACPR vérifie le caractère clair, exact et non trompeur des communications afin d’éviter les promesses imprécises ou trop optimistes.

En savoir plus : Savoir décrypter une publicité

L’ACPR a émis, dans le cadre de sa mission de protection de la clientèle, une recommandation qui précise aux organismes d’assurance et aux intermédiaires les bonnes pratiques à adopter en matière de communications à caractère publicitaire. Cette recommandation est applicable 6 mois après sa publication.

Il est important de se faire conseiller avant de conclure un contrat

Il existe sur le marché de très nombreux produits d’assurance vie pour lesquels les caractéristiques et les garanties sont diverses. Il est nécessaire de se faire conseiller avant de conclure un contrat afin que celui-ci soit adapté à vos besoins, à votre situation patrimoniale et familiale ainsi qu’à vos objectifs de gestion.

Le devoir de conseil implique une appréciation de votre situation personnelle afin de vous orienter au mieux de vos intérêts.

En savoir plus : J’ai été mal conseillé lors de la souscription de mon contrat d’assurance vie, que puis-je faire car le contrat ne correspond pas à ce que je souhaitais souscrire ?

Dans le cadre de sa mission de protection de la clientèle, l’ACPR a précisé aux organismes d’assurance et aux intermédiaires des bonnes pratiques en matière de connaissance de leur client.
Recommandation ACPR n°2013-R-01 du 8 janvier 2013 sur le recueil des informations relatives à la connaissance du client dans le cadre du devoir de conseil en assurance vie

Le conseil peut être dispensé soit par l’assureur directement, soit par différents intermédiaires en assurance. Parmi les intermédiaires, il convient de distinguer le courtier de l’agent général d’assurance.

Le courtier est le mandataire du preneur d’assurance et il n’est pas attaché à une compagnie d’assurance en particulier. L’agent général est le mandataire d’une ou plusieurs compagnies d’assurance et propose donc exclusivement les produits de la (ou des) compagnie(s) d’assurance qu’il représente.

Quelles sont les informations qui doivent vous être remises avant la conclusion du contrat ?

Avant la conclusion du contrat, l’assureur ou l’intermédiaire doit impérativement vous fournir certains documents afin de vous permettre de vous engager en toute connaissance de cause. Il s’agit d’une obligation légale prévue par les dispositions du code des assurances et sanctionnée par le report du délai de renonciation au contrat en cas de manquement.

Ces documents sont notamment constitués d’une note d’information (pour les contrats individuels) ou d’une notice d’information (pour les contrats collectifs) distincte des conditions générales du contrat. L’information fournie porte sur les conditions d’exercice de la faculté de renonciation et sur les dispositions essentielles du contrat (articles L 132-5-2 et L 132-5-3 du code des assurances). Dans certaines conditions, un encadré reprenant ces dispositions essentielles peut remplacer la note/notice d’information (article A 132-8 du code des assurances).

Il est nécessaire, afin d’éviter les mauvaises surprises, de lire attentivement les documents qui vous sont remis et d’être, en particulier, attentif :

  • à la nature des garanties proposées au contrat
  • aux frais prélevés sur les primes versées ou sur l’épargne constituée en cours de contrat
  • aux informations sur les caractéristiques des supports, notamment en unité de compte, proposés au contrat

Les documents précontractuels d’information doivent vous avoir été remis avant la conclusion du contrat, quelques soient les conditions dans lesquelles vous avez conclu ce contrat.

La clause bénéficiaire ne doit pas être négligée

Lors de la conclusion de votre contrat, il convient de porter une attention particulière sur la rédaction de la clause bénéficiaire. En cas de rédaction inadaptée, il existe un risque que le bénéficiaire ne soit pas identifiable ou que le capital du contrat soit reversé à votre succession perdant ainsi les avantages fiscaux liés à l’assurance vie.

En savoir plus : Qu’est-ce qu’une clause bénéficiaire ?

  • Modes de désignation
    La forme de la désignation du ou des bénéficiaire(s) d’un contrat d’assurance vie est libre. Vous pouvez le désigner directement dans la clause bénéficiaire du contrat lors de la souscription ou choisir d’insérer votre clause bénéficiaire dans un testament déposé chez un notaire (olographe, authentique etc.) en informant l'assureur du nom et des coordonnées du notaire.
    En savoir plus : La clause bénéficiaire en assurance vie

  • Rédaction de la clause bénéficiaire
    La rédaction de la clause bénéficiaire est un acte unilatéral qui ne requiert aucune forme. Vous pouvez rédiger librement la clause bénéficiaire de votre contrat. Vous pouvez choisir une clause type pré rédigée dans laquelle seul le statut de la personne apparaît ou alors désigner nommément le ou les bénéficiaire(s).

Toutes les précisions que vous apporterez relativement au bénéficiaire désigné faciliteront le règlement de votre contrat à votre décès.

  • Modification de la clause bénéficiaire
    Vous pouvez modifier la clause bénéficiaire à tout moment en adressant un courrier signé à votre assureur en rappelant vos nom, prénoms, adresse et numéro de contrat. Si vous ne l’avez pas reçu, n’hésitez pas à solliciter auprès de votre assureur l’avenant constatant cette modification.

En savoir plus : Est-ce que je peux modifier la clause bénéficiaire de mon contrat d’assurance vie ?

  • Acceptation de la clause bénéficiaire
    L’acceptation par le bénéficiaire de la stipulation fait à son profit dans le cadre d’un contrat d’assurance vie peut être effectuée de plusieurs façons, mais elle requiert, en tout état de cause, l’accord signé du preneur d’assurance. Cette acceptation comporte des conséquences sur vos droits attachés au contrat d’assurance vie et bloque notamment la faculté de rachat.

En savoir plus :
- Comment puis-je accepter le bénéfice d’un contrat d’assurance vie ?
- La clause bénéficiaire en assurance vie