Assurance Banque Epargne Info Service

Un site proposé par : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution Banque de France Autorité des marchés financiers

Votre contrat

Vous avez conclu un contrat d’assurance vie

21 mars 2016

Je viens de souscrire un contrat, puis-je revenir sur ma décision ?

  • Comment renoncer au contrat ?
    Quelle que soit le mode de commercialisation, vous disposez d'un délai de renonciation de trente jours calendaires, à partir du moment où vous êtes informé que le contrat est conclu (article L. 132-5-1 du code des assurances). Le droit de renonciation doit être exercé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à votre assureur. Un modèle de lettre de renonciation figure dans les documents précontractuels d’information qui vous ont été remis préalablement à la conclusion du contrat.
  • Prorogation du délai de renonciation dans certaines circonstances
    Le délai de renonciation de 30 jours peut être allongé lorsque l’assureur ne vous a pas fourni l’intégralité des informations précontractuelles prévues par les dispositions du Code des assurances.
  • Conséquences de la renonciation
    L’assureur doit vous restituer la totalité des primes versées sur le contrat dans un délai maximal de trente jours calendaires à compter de la réception de votre lettre recommandée. À défaut de restitution dans ce délai, il doit vous verser des intérêts au taux légal majoré de moitié pendant les deux premiers mois, puis, à l’expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal.
    Le contrat est considéré comme n’ayant jamais été conclu, il n’est donc pas possible pour l’assureur de retenir des frais.

Quelles sont les obligations d’information en cours de contrat ?

  • les obligations à la charge de l’assureur
    Votre assureur doit vous informer régulièrement de l’évolution de votre contrat d’assurance vie (article L.132-22 du code des assurances).

    • Si la valeur de votre contrat est supérieure à 2000 euros, votre assureur doit vous adresser chaque année un relevé de situation. Cette information est due pendant toute la durée de votre contrat.
    • Si la valeur de votre contrat est inférieure à 2000 euros ou si vous avez souscrit un contrat ou bon de capitalisation au porteur, votre assureur n'est pas tenu de vous informer et il vous appartient donc de vous rapprocher de celui-ci pour toute demande d'information. À compter du 1er janvier 2016, la Loi Eckert prévoit la suppression du seuil de 2.000 € et rendra ainsi obligatoire l’information annuelle pour tous les contrats.

Le relevé de situation est généralement adressé dans les premiers mois de l'année. Aucun délai n'est toutefois imposé à votre assureur. N'hésitez pas à le solliciter s'il omet de vous le transmettre.

En savoir plus : Qu’est-ce qu’un relevé de situation ?

  • vos obligations
    Afin de permettre à votre assureur d’effectuer une bonne gestion de votre contrat, il est nécessaire de l’informer des modifications vous concernant qui peuvent avoir un impact sur votre contrat d’assurance vie (adresse, situation familiale…).

Quelles sont les opérations qui peuvent être effectuées pendant la vie du contrat ?

Le devoir de conseil de l’intermédiaire ou de l’assureur subsiste pendant toute la durée du contrat. N’hésitez pas à vous rapprocher de votre conseiller lors des opérations que vous souhaitez effectuer sur votre contrat afin de vous assurer qu’elles sont adaptées à vos objectifs de gestion ainsi qu’à votre situation patrimoniale et familiale.

  • le rachat
    S’il est prévu au contrat, le rachat permet au preneur d’assurance d'un contrat d'assurance vie de récupérer tout ou partie de son épargne avant la fin du contrat. Le rachat peut être partiel ou total. Il s’agit d’un droit personnel du preneur d’assurance.
    • Rachat partiel ou rachat total ?
      Le rachat partiel permet de retirer une partie de l'épargne disponible sur le contrat sans mettre fin à celui-ci. Le rachat total consiste à retirer la totalité des sommes disponibles et met fin au contrat.

Attention ! En cas d’acceptation du bénéficiaire, vous ne pouvez plus exercer votre faculté de rachat sans l’accord de celui-ci.

    • Dans quel délai puis-je recevoir les fonds ?
      L'assureur dispose d’un délai maximum de 2 mois pour faire droit à la demande de rachat, à compter de la réception des pièces nécessaires à l’exécution de cette opération et vous verser les fonds (article L. 132-21 du code des assurances). À défaut de versement des fonds dans ce délai, il devra vous verser des intérêts au taux légal. 
      En savoir plus : Quelles sont les pièces nécessaires pour obtenir le rachat et un délai s’impose-t-il à mon assureur pour me verser la valeur de rachat ?
    • Quelle imposition ?
      L’imposition des revenus produits dans le cadre du contrat d’assurance-vie, c’est-à-dire la différence entre les capitaux versés par l’assureur au terme du contrat et le total des versements effectués par le preneur d’assurance dépend de la date de souscription du contrat et de la durée du contrat au moment du rachat.

Attention ! Si vous souhaitez bénéficier du prélèvement libératoire, il convient de l’indiquer à votre assureur lors de la demande de rachat. À défaut, le régime de l’imposition des gains au barème progressif de l’impôt sur le revenu sera applicable.

En savoir plus :
Faut-il déclarer aux impôts les revenus d'un contrat d’assurance vie ?
- Dans quels cas les gains générés par l'assurance vie ne sont-ils pas imposés ?

Les prélèvements sociaux dus au titre des produits des contrats d’assurance vie en unités de compte sont exigibles lors de l’opération de rachat, au taux applicable à la date du rachat.

  • l’avance
    L’avance est l’opération par laquelle l’assureur peut mettre à votre disposition, si vous en faites la demande, une somme d’argent pour une durée déterminée.
    L’avance s’analyse comme un prêt à intérêts que l’assureur peut vous accorder sous certaines conditions et que vous devez donc rembourser. Elle est exclusivement destinée à financer un besoin financier momentané et peut représenter un coût non négligeable.

Si votre besoin financier est d’une durée importante, il peut être préférable de privilégier à l’avance le rachat partiel dont le montant vous est définitivement acquis.

  • l’arbitrage
    L’arbitrage vous permet de modifier les différents supports financiers qui composent votre contrat d’assurance vie. Ces arbitrages peuvent intervenir entre les supports en unités de compte et/ou le support en euros. L’arbitrage doit être constaté par un avenant émis par l’assureur.

Compte tenu de la diversité des supports en unités de compte qui peuvent être proposés, de l’absence de garantie en capital et de leur caractère plus ou moins risqué, il est nécessaire de consulter attentivement les documents vous informant des caractéristiques de ces supports avant de procéder à cette opération.

  • Le nantissement du contrat d’assurance vie
    Il s’agit de l’opération par laquelle vous donnez votre contrat d’assurance vie à un créancier en garantie du remboursement d’un prêt (article L.132-10 du code des assurances). En présence d’un bénéficiaire acceptant, vous devez lui demander son accord pour effectuer une telle opération.

Attention ! L’acte de nantissement prévoit généralement que le droit de rachat est délégué au profit du créancier qui pourra l’exercer en cas de non remboursement du prêt garanti par le contrat d’assurance vie.

Comment l’épargne investie sur mon contrat peut-elle être valorisée ?

  • La valorisation des contrats en euros

    • Participation aux bénéfices
      La participation aux bénéfices est exclusivement distribuée aux contrats dont tout ou partie des primes sont investies sur le support en euros. Elle permet aux assurés de participer aux résultats financiers de l’assureur (article L331-3 du code des assurances).
      La règlementation fixe les modalités de calcul et le montant minimal de la participation aux bénéfices que l’assureur doit reverser mais pas les règles de répartition entre les différents contrats.
      Depuis le 1er juillet 2004, le contrat doit comporter une information sur les conditions d’affectation de la participation aux bénéfices (article L.132-5 du code des assurances).

    • Taux de rendement
      L’assureur peut s’engager à rémunérer, chaque année, les sommes versées à un taux déterminé. Le taux de rendement garanti dans les contrats d’assurance vie fait l’objet d’une réglementation stricte. Celle-ci fixe notamment des plafonds à ne pas dépasser et ce, afin de garantir la solvabilité de l’assureur et, par conséquent, la protection des intérêts des assurés.

      En savoir plus : Les taux de rendement en assurance vie sont-ils nets de frais et d’impôts ?

      Il convient d’être vigilent à la lecture des publicités qui promettent un taux de rendement particulièrement attractif. Il s’agit souvent d’un indicateur de rendement et non d’une garantie de taux pour les années à venir.
      En savoir plus : Savoir décrypter une publicité

  • La valorisation des contrats en unités de compte
    Dans les contrats en unités de compte, les assurés bénéficient directement du rendement des actifs financiers représentatifs des unités de compte. L’épargne fluctue à la hausse ou à la baisse en fonction de l’évolution des marchés financiers. L’assureur s’engage sur le nombre d’unités de compte correspondant aux primes versées sur le contrat mais pas sur leur valeur. Le risque de perte est supporté par l’assuré.