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Vie
Je viens de souscrire un contrat d’assurance vie, puis-je revenir sur ma décision ?
Qu’est-ce qu’un arbitrage sur mon contrat d’assurance vie ?
Est-ce que mon assureur doit m’informer de l’évolution de mon contrat d’assurance vie ?
Qu’est-ce qu’un relevé de situation ?
Qu’est-ce qu’un contrat décès sur lequel les primes sont versées à fonds perdus ?
J’ai transféré mon contrat dans le cadre de l’amendement Fourgous, puis-je revenir sur ma décision ?
Je voudrais savoir si je suis bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie, que dois-je faire ?
Comment puis-je accepter le bénéfice d’un contrat d’assurance vie ?
Est-ce que je peux modifier la clause bénéficiaire de mon contrat d’assurance vie ?
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Je viens de souscrire un contrat d’assurance vie, puis-je revenir sur ma décision ?
- Oui, vous pouvez revenir sur votre décision (le terme exact est « renoncer »), par lettre recommandée avec accusé de réception pendant le délai de 30 jours calendaires révolus à compter du moment où vous avez été avisé que le contrat est conclu (article L.132-5-1 du Code des assurances),
- La renonciation entraîne la restitution par l’assureur de l’intégralité des sommes versées, dans le délai maximal de trente jours calendaires révolus à compter de la réception de la lettre recommandée. Au-delà de ce délai, des modalités de versement d’intérêts de retard sont prévues (intérêts au taux légal majorés de moitié durant deux mois, puis au double du taux légal) (article L. 132-5-1 du Code des assurances).
- Le capital ne peut être versé qu’après réception par votre assureur de l’intégralité des pièces justificatives nécessaires au règlement,
- Votre assureur doit alors verser le capital dans un délai qui ne peut excéder un mois,
- Au-delà de ce délai, des modalités de versement d’intérêts de retard sont prévues : le taux légal majoré de moitié durant deux mois puis le double du taux légal (article L.132-23-1 du Code des assurances),
- Le contrat doit prévoir les conditions dans lesquelles, en cas de décès, le capital garanti est revalorisé au plus tard un an après le décès de l'assuré (article L.132-5 du Code des assurances).
- Il convient que vous consultiez votre contrat qui prévoit habituellement les modalités de règlement d’une valeur de rachat et notamment les pièces à produire,
- Usuellement l’assureur demande, selon les cas, la production d’une copie de la carte nationale d’identité, acte de décès, de notoriété,
- En cas de rachat total, l’assureur demande généralement que l’original des conditions particulières du contrat d’assurance vie lui soit remis,
-
Votre
assureur doit régler la valeur de rachat dans un délai maximum de
2 mois à compter de la date de réception d’un dossier comprenant l’intégralité
des pièces justificatives nécessaires,
- Au-delà de ce délai, il doit verser des intérêts de retard, au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis à l’expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal (article L.132-21 du code des assurances),
- Le contrat peut prévoir un délai de règlement de la valeur de rachat inférieur à deux mois.
Qu’est-ce qu’un arbitrage sur mon contrat d’assurance vie ?
C’est un terme désignant le transfert de tout ou partie des sommes investies d’un support financier à un autre.
Est-ce que mon assureur doit m’informer de l’évolution de mon contrat d’assurance vie ?
- Oui, si la valeur de votre contrat est supérieure à 2000 euros, votre assureur doit vous adresser chaque année un relevé de situation. Cette information est due pendant toute la durée de votre contrat,
- Si la valeur de votre contrat est inférieure à 2000 euros ou si vous avez souscrit un contrat ou bon de capitalisation au porteur, votre assureur n’est pas tenu de vous informer et il vous appartient donc de vous rapprocher de celui-ci pour toute demande d’information.
- Précision : en général un relevé de situation (voir thème vie n°32) vous est adressé dans les premiers mois de l’année. Aucun délai n’est toutefois imposé à votre assureur mais n’hésitez pas à le relancer s’il omet de vous le transmettre.
Qu’est-ce qu’un relevé de situation ?
- C’est un document qui vous est délivré par votre assureur dès lors que la valeur de votre contrat est supérieure à 2000 euros. Il comporte les informations suivantes (articles L. 132-22 et A. 132-7 du Code des assurances) :
· le montant de la valeur de rachat ou de transfert ;
· le cas échéant, le montant de la valeur de réduction ;
· le montant des capitaux garantis ;
· la prime du contrat ;
· le rendement garanti et la participation aux bénéfices techniques et financiers de votre contrat ;
· le taux moyen de rendement des actifs détenus en représentation des engagements au titre des contrats de même catégorie ;
· et si vous avez souscrit un contrat en unités de compte, ce relevé doit également indiquer les valeurs de ces unités de compte, leur évolution annuelle à compter de la souscription du contrat et les modifications significatives les affectant.
- Précision : prenez le temps de lire ce document attentivement et n’hésitez pas à poser des questions à votre assureur en cas d’incompréhensions. C’est un document important, il vous permet de suivre l’évolution de votre contrat et par la suite d’effectuer des modifications si nécessaire (arbitrages etc.). Conservez-le avec vos documents contractuels.
Qu’est-ce qu’un contrat décès sur lequel les primes sont versées à fonds perdus ?
- Un contrat d’assurance (temporaire) décès a pour objet de garantir le paiement d’un capital déterminé au bénéficiaire désigné, en cas de décès de l’assuré en cours de contrat,
- Si l’assuré ne décède pas en cours de contrat, le souscripteur ne peut se voir restituer les primes qu’il a versées en rachetant le contrat. On dit ainsi que les primes sont versées à fonds perdus.
- Les contrats temporaires décès se distinguent ainsi des contrats d’assurance vie "classiques" ou des contrats "vie entière", lesquels permettent la constitution d’une épargne et peuvent en général faire l’objet d’un rachat.
- Précision : à la souscription, réfléchissez si vous souhaitez ou non vous constituer une épargne et soyez vigilant sur la nature du contrat que l’on vous propose. Prenez le temps de bien lire les documents contractuels qui vous sont présentés, un intitulé de contrat peut vous induire en erreur.
- Oui, il existe un fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d’assurance de personnes qui prévoit un mécanisme de solidarité visant à renforcer la protection des assurés. Toutes les entreprises d’assurance de personnes régies par le Code des assurances et agréés en France, sont tenues d’y adhérer,
- Lorsque l’Autorité de Contrôle Prudentiel estime qu’un assureur n’est plus en mesure de faire face à ses engagements, elle dispose de la faculté d’enclencher la procédure pouvant mener à recourir à ce fonds,
- Les contrats d’assurance peuvent tout d’abord être repris par un ou plusieurs assureurs dans le cadre d’un transfert de portefeuille. En l’absence de transfert ou dans l’hypothèse où les droits des assurés ne sont pas totalement couverts par le (ou les) nouvel(eaux) assureur(s), le fonds de garantie est amené à intervenir.
- Un système similaire existe pour les mutuelles régies par le Code de la mutualité et les institutions de prévoyance régies par le Code de la sécurité sociale.
· Le plafond prévu, par assuré, souscripteur ou bénéficiaire de contrats d’assurance et de capitalisation auprès d’un même assureur est de :
§ 90 000 euros pour les rentes d’incapacité et d’invalidité et celles résultant de contrats d’assurance en cas de décès,
§ 70 000 euros pour toutes les autres prestations.
- Précisions : le fonds de garantie des assurances de personnes a été créé par la loi n°99-532 du 25 juin 1999. Il est régi par les articles L. 423-1 et suivants du Code des assurances. Les plafonds de garantie sont mentionnés à l’article R. 423-7 du Code des assurances.
- En ce qui concerne les institutions de prévoyance, un fonds paritaire de garantie a été mis en place (article L. 931-35 et suivants du Code de la sécurité sociale) et prévoit des plafonds identiques (arrêté du 10 juin 2008).
- En ce qui concerne les mutuelles régies par le Code de la mutualité, le fonds est prévu aux articles L. 431-1 et suivants de ce même code et fait actuellement l’objet d’un projet de décret.
- L’amendement Fourgous (instauré par la loi dite Breton du 26 juillet 2005), permet la transformation d’un contrat d’assurance vie en euros en un contrat en unités de compte ou multi-supports tout en conservant son antériorité fiscale,
- Ce transfert vous permet d’exposer votre contrat à des supports à capital variable notamment investis en actions (un minimum de 20% est préconisé),
- Votre assureur doit vous remettre l’ensemble des informations contractuelles nouvelles et vous délivrer une information sur les principales unités de compte choisies.
- Attention : vous passez d’un contrat dans lequel le risque financier est entièrement supporté par votre assureur à un contrat investi en tout ou partie en unités de compte dont la valeur est liée aux fluctuations de la bourse.
(Vous devez en conséquence être très attentif au fait que cette transformation soit adaptée à vos objectifs, à la composition de votre patrimoine, à votre situation familiale, à votre âge et à votre horizon de placement).
J’ai transféré mon contrat dans le cadre de l’amendement Fourgous, puis-je revenir sur ma décision ?
- La loi est muette sur ce point. Néanmoins, la Fédération française des sociétés d’assurance a adopté un engagement déontologique aux termes duquel les entreprises d’assurance membres s’engagent à vous accorder un délai de trente jours à compter de la date de la transformation pour revenir sur votre décision et rétablir la situation antérieure (Engagement du 16 décembre 2005),
- Votre demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur selon le modèle prévu dans les documents contractuels qui vous ont été remis. (Pensez à conserver une copie de votre lettre).
Je voudrais savoir si je suis bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie, que dois-je faire ?
- Vous connaissez le nom du ou des assureur(s) concerné(s) : dans ce cas, il est nécessaire de lui (leur) adresser une demande écrite, accompagnée de l’acte de décès du souscripteur, afin qu’il(s) vous indique(nt) les modalités nécessaires pour obtenir le règlement du bénéfice du contrat.
- Vous ne connaissez pas le nom du ou des assureur(s) concerné(s) : dans ce cas, vous pouvez vous adresser à l’AGIRA, qui est chargée de la recherche des bénéficiaires de contrats d’assurance en cas de décès (Article L. 132-9-2 du Code des assurances), en lui adressant la copie de l’acte ou des actes de décès du ou des souscripteurs.
- Cet organisme transmet votre ou vos demande(s) à l’ensemble des entreprises d’assurance de personnes et des institutions de prévoyance dans un délai de quinze jours. S’il s’avère que vous êtes désigné en tant que bénéficiaire d’un ou plusieurs contrats, la (les) entreprise(s) concerné(es) vous en informeront dans un délai d’un mois.
· Attention, s’il n’existe pas de contrat, aucune réponse ne vous sera adressée.
- Précisions: Il est nécessaire que cette demande soit effectuée par la personne directement concernée.
- Depuis la loi (n° 2007-1775) du 17 décembre 2007, les assureurs ont l’obligation de rechercher les bénéficiaires dès lors qu’ils sont informés du décès de l’assuré (article L. 132-8 du Code des assurances). Ils ont également l'obligation de s'informer du décès éventuel de leurs assurés (article L. 132-9-3 du Code des assurances).
· L’adresse de cet organisme est la suivante :
AGIRA
Recherche des bénéficiaires en cas de décès
1, rue Jules Lefebvre
75431 PARIS Cedex 09
Comment puis-je accepter le bénéfice d’un contrat d’assurance vie ?
- Depuis le 18 décembre 2007, et quelle que soit la date de souscription du contrat d’assurance vie, l’acceptation du bénéficiaire nécessite l’accord du souscripteur et peut prendre les formes suivantes :
- Par acte authentique ou seing privé signé à la fois par le souscripteur et le bénéficiaire du contrat. Il faut alors en informer par écrit l’organisme d’assurance pour que cette acceptation soit prise en compte (article L. 132-9 du Code des assurances),
- Ou, par un avenant au contrat signé à la fois par l’organisme d’assurance, le souscripteur et le bénéficiaire (par exemple lorsque les intéressés se rendent chez leur conseiller)(article L. 132-9 du Code des assurances).
· Attention, l’acceptation est un acte important qui a notamment pour effet de bloquer les rachats. Le souscripteur doit donc bien mesurer les conséquences attachées à une démarche liée à l’acceptation.
Est-ce que je peux modifier la clause bénéficiaire de mon contrat d’assurance vie ?
- Oui, il convient d’adresser à votre assureur un courrier dans lequel vous lui indiquez la nouvelle clause bénéficiaire que vous souhaitez en remplacement de l’actuelle. Précision : par sécurité, il peut être préférable d’adresser la nouvelle désignation bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
- La modification peut intervenir à tout moment jusqu’au décès et sur tout support.
- Si le bénéficiaire actuel a accepté le bénéfice du contrat (dans les conditions prévues à l’article L. 132-9 du Code des assurances, voir thème vie n°38) , vous ne pouvez plus modifier votre clause bénéficiaire sauf si l’actuel bénéficiaire est d’accord.
