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Indemnisation
Mon assureur peut-il refuser de me garantir alors que je paye mes cotisations ?
Combien de temps mon assureur a-t-il pour m’indemniser à partir de ma déclaration de sinistre ?
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Mon assureur peut-il refuser de me garantir alors que je paye mes cotisations ?
- Oui dès lors que vous ne remplissez pas les conditions de garantie (ex : garantie vol non souscrite ou conditions de la garantie vol avez effraction non réalisée) ou que ce refus entre dans les exclusions de garantie prévues dans les documents contractuels et à condition que lesdites exclusions soient rédigées en caractères très apparents (ex : caractères gras) (article L. 112-4 du Code des assurances) et soient limitées (article L. 113-1 du Code des assurances).
- Précisions : S’il est permis à votre assureur d’exclure certains types d’évènements ou de dommages des garanties, il ne peut pour autant vider le contrat de sa substance. Par exemple votre assureur ne peut vous refuser l’application de la garantie vandalisme que vous avez souscrite dans le cadre de votre contrat d’assurance automobile au seul motif que vous n’apportez pas la preuve de traces d’effraction.
· Attention, dans les contrats multi-garanties comme la multirisque habitation par exemple, il est généralement prévu des exclusions communes à toutes les garanties et d’autres propres à chaque garantie (pour reprendre l’exemple de la multirisque habitation, des exclusions propres à la garantie dégât des eaux, vol, incendie etc. et d’autres communes à toutes ces garanties).
Combien de temps mon assureur a-t-il pour m’indemniser à partir de ma déclaration de sinistre ?
- Il n’existe pas de délai légal imposé aux assureurs pour indemniser leurs assurés sauf dans trois cas :
- Si vous êtes victime de dommages (matériels ou corporels) à la suite d’un accident de la circulation, l’assureur du responsable de l’accident est tenu de vous présenter une offre d’indemnisation dans un délai maximal de trois mois à compter de votre demande d’indemnisation (article L. 211-9 du Code des assurances),
- Si vous avez déclaré un sinistre à votre assureur dommages-ouvrage, ce dernier doit, dans un délai maximal de 60 jours à compter de la réception de votre déclaration, vous indiquer si vos dommages entrent dans les garanties du contrat et, le cas échéant, vous présenter une offre d’indemnité dans un délai maximal de 86 jours à compter de la réception de votre déclaration de sinistre et, enfin, si vous acceptez cette offre, votre assureur doit vous régler l’indemnité dans un délai de 15 jours (article L. 242-1 du Code des assurances).
- Si vous avez subi un sinistre indemnisé au titre de votre garantie catastrophe naturelle, votre assureur doit vous présenter une offre d’indemnisation dans un délai de trois mois à compter de la date de remise par vos soins d’un état estimatif des biens endommagés (article L. 125-2 du Code des assurances).
En dehors de toute règle légale, le contrat peut prévoir des délais d’indemnisation, il convient donc de s’y reporter pour vérifier les obligations de votre assureur en la matière.
- Cela signifie qu’une somme d’argent est laissée à votre charge et donc déduite de l’indemnité qui vous est versée. Attention, même si vous n’êtes pas responsable du sinistre, cette franchise peut vous être opposée.
- Ce mécanisme est légal (article L.121-1 du Code des assurances) et appliqué pour les assurances relatives aux biens.
- Le montant des franchises applicables figure dans vos documents contractuels.
- Précision : Si vous n’êtes pas responsable du sinistre, votre assureur doit intenter un recours contre le responsable, dès lors qu’il est identifiable et identifié, pour obtenir le remboursement de la franchise pour votre compte.
