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Habitation (Multi Risques Habitation ou MRH)
Les bonnes questions à se poser avant de choisir son contrat d’assurance (ou de changer d’assureur) sont dans le dépliant du CCSF sur l'assurance habitation
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- La souscription d’une telle assurance est toujours facultative pour les propriétaires tandis qu’elle est obligatoire pour votre locataire si votre habitation n’est pas meublée (article 7g) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports entre bailleurs et locataires),
- Les assureurs proposent des garanties MRH propriétaires non occupants (PNO) qui peuvent vous assurer une sécurité complémentaire.
Précisions : l’assurance PNO sert à vous couvrir en cas d’inoccupation de votre logement (vacance entre deux locataires) ainsi que pendant la période de préavis après congé donné par votre locataire. Cette assurance se limite généralement aux garanties dégât des eaux, incendie, catastrophes naturelles.
- La loi permet à votre assureur de résilier votre contrat à l’échéance en respectant un préavis de deux mois (article L. 113-12 du Code des assurances), droit que votre assureur va effectivement utiliser en cas de multi-sinistralité dès lors qu’il estime qu’un assuré « lui coûte trop cher »,
- Attention, dans une telle hypothèse, vous pouvez opposer à votre assureur l’avis rendu par le Comité consultatif du secteur financier le 3 juin 2008 qui recommande aux assureurs de prendre en compte la qualité de victime des dommages et d’éviter de résilier le contrat de cette victime en cas de sinistres à répétition.
- Votre assureur ne peut refuser de vous indemniser qu’à une double condition : si le contrat prévoit, en caractères très apparents (ex : caractères gras) qu’une déclaration de sinistre hors délai entraîne la déchéance de vos droits à garantie (article L. 112-4 du Code des assurances) et si votre assureur prouve que cette déclaration tardive lui a causé un préjudice (article L. 113-2 du Code des assurances).
- Il convient de ne pas attendre dès lors que vous avez connaissance d’un sinistre affectant votre habitation. Mais, en pratique, le retard de quelques jours dans la déclaration de sinistre ne devrait pas vous faire perdre vos droits à garantie, un préjudice lié à ce retard dans votre déclaration de sinistre étant peu fréquent.
- Aucun texte de loi n’impose à votre assureur de vous communiquer le rapport d’expertise,
- Mais, en général, tout assureur communique à son assuré qui le lui demande une copie du rapport d’expertise établi par l’expert qu’il a mandaté,
- Si votre assureur s’oppose à la communication du rapport que vous sollicitez, vous pouvez lui en faire la demande par courrier recommandé avec accusé de réception en lui rappelant que, le 23 novembre 2005, le Comité consultatif du secteur financier a donné un avis favorable à la communication des rapports à l’assuré.
- Il convient tout d’abord d’en discuter avec votre assureur.
- Il convient ensuite de distinguer les réparations urgentes de celles qui le sont moins :
· Concrètement les réparations de l’origine de la (ou des) fuite(s) est urgente afin de faire cesser le sinistre et de limiter les dommages. Il convient donc de prendre des photographies de l’endroit où se situe l’origine de la fuite et de faire procéder aux réparations au plus vite,
· En revanche, vous ne devez pas procéder à la réparation des dommages consécutifs à la fuite avant d’avoir obtenu la proposition d’indemnisation de votre assureur d’autant qu’en cas de dégât des eaux, les dommages peuvent apparaître quelques semaines, voire quelques mois après la fuite. Enfin, il est nécessaire de laisser sécher les parties endommagées avant d’engager tout frais de réparation, ce qui peut prendre plusieurs semaines voire plusieurs mois.
