Catastrophes naturelles

Mon assureur ne m’indemnise pas totalement de mon sinistre alors qu’il s’agissait d’une catastrophe naturelle, est-ce normal ?

Je viens d’être inondé pour la seconde fois. Ma franchise peut-elle augmenter ?

La mairie me demande de faire des travaux sur ma maison à la suite de l’adoption d’un plan de prévention des risques naturels. Serai-je couvert, en cas de sinistre, par mon contrat d’assurance si je ne procède pas aux travaux ?

Ai-je des délais à respecter pour déclarer un sinistre catastrophe naturelle ?

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Mon assureur ne m’indemnise pas totalement de mon sinistre alors qu’il s’agissait d’une catastrophe naturelle, est-ce normal ?

- Oui, car l’article A. 125-1 du Code des assurances qui prévoit que la franchise est d’un montant de 380 € pour les dommages aux véhicules et aux habitations consécutifs à une catastrophe naturelle,

- Attention, pour les dommages consécutifs à une sècheresse et/ou à une réhydratation des sols, la franchise est d’un montant de 1520 €.

Je viens d’être inondé pour la seconde fois. Ma franchise peut-elle augmenter ?

- La franchise prévue initialement dans votre contrat (reprenant le montant fixé par la règlementation) ne sera pas modifiée,

Attention, à la prochaine inondation, si votre commune n’est pas dotée d’un plan de prévention des risques naturels, cette franchise va augmenter en fonction du nombre d’arrêtés parus pour le même évènement déjà survenu dans les 5 ans précédents :

§ Au 3^ème arrêté : doublement de la franchise,

§ Au 4^ème arrêté : triplement de la franchise,

§ Arrêtés suivants : quadruplement de la franchise. (article A. 125-1 du Code des assurances)

- Si, hélas, votre commune est régulièrement inondée, il est important de mobiliser la mairie pour que la commune soit dotée d’un plan de prévention des risques naturels.

- Attention, les plans de prévention des risques naturels ayant pour but de réduire, voire de supprimer les risques de subir des dommages engendrés par les catastrophes naturelles, votre assureur pourrait saisir le bureau central de tarification afin d’obtenir de cet établissement la possibilité d’exclure de la garantie catastrophe naturelle les dommages aux biens pour lesquels vous n’auriez pas réalisé les travaux prescrits,

- Vous disposez d’un délai de 5 ans, à compter de la date d’approbation du plan, pour réaliser les travaux que ce plan préconise.

Ai-je des délais à respecter pour déclarer un sinistre catastrophe naturelle ?

- Oui, vous devez déclarer le sinistre à votre assureur, au plus tard, dans un délai de dix jours à compter de la parution de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle (article A. 125-1 du Code des assurances),

- Si vous n’avez pas respecté ce délai, votre assureur ne pourra vous refuser la garantie que si une clause de déchéance de garantie pour déclaration tardive figure en caractères très apparents (ex : caractères gras) dans votre contrat et si votre assureur rapporte la preuve que ce retard lui a causé un préjudice (articles L. 112-4 et L. 113-2 du Code des assurances),

Attention, si vous déclarez votre sinistre à votre assureur plus de deux ans après la parution de l’arrêté constatant l’état de catastrophe naturelle, votre assureur pourra vous opposer la prescription (article L.114-1 du Code des assurances) et donc une fin de non recevoir pure et simple.

- En tout état de cause, il convient toujours de déclarer un sinistre dès qu’on en a connaissance.