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Mon intermédiaire financier et moi
Mon intermédiaire me propose la gestion sous mandat. A quoi cela correspond-t-il ?
Les frais liés au fonctionnement de mon compte titres sont-ils plafonnés ?
Mes titres sont-ils protégés en cas de faillite de mon intermédiaire financier ?
Qu´est ce qu´un conseiller en investissement financier (CIF) ?
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Depuis le 1er novembre 2007, de manière à vous recommander les instruments financiers ou gérer votre portefeuille de manière adaptée à votre situation, votre intermédiaire doit se procurer des informations détaillées sur vos connaissances, votre expérience, votre situation financière et vos objectifs d’investissement.
Vous êtes invité à répondre à un questionnaire précis décrivant :
- votre expérience et vos connaissances pour comprendre les risques inhérents à la transaction recommandée ou au service de gestion de portefeuille fourni ;
- votre situation financière : vos revenus réguliers, les actifs que vous possédez (y compris les biens immobiliers), ainsi que vos engagements financiers ;
- vos objectifs d’investissement : la finalité, la durée d’investissement souhaitée, le degré de risque que vous acceptez de prendre.
Répondez à ce questionnaire de façon précise et sincère car c’est à partir de ces informations que votre intermédiaire financier sera en mesure de vous proposer des services ou des produits financiers en adéquation avec vos objectifs et votre situation.
Si votre intermédiaire n’obtient pas une information satisfaisante de votre part, il ne pourra vous fournir le service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers ou de conseil en investissement, cela lui est interdit. En tout état de cause, il est tenu à un strict devoir de confidentialité concernant toutes les informations recueillies à ce titre (sauf les cas expressément prévus par la législation).
Mon intermédiaire me propose la gestion sous mandat. A quoi cela correspond-t-il ?
Lorsque vous confiez la gestion de votre portefeuille à votre intermédiaire, vous acceptez qu’il gère, en votre nom et pour votre compte, vos actifs.
Avant de vous proposez cette prestation, l’intermédiaire doit avoir évalué l’adéquation de ce service à vos objectifs d’investissement (durée, profil de risque, finalité), à votre situation financière (revenus, patrimoine, engagements financiers), à votre expérience et vos connaissances. S’il ne dispose pas des informations nécessaires, il lui est interdit de vous fournir le service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers.
La gestion sous mandat réalisée au profit d’un client classé non professionnel doit faire l’objet d’une convention écrite établie sur papier ou sur un autre support durable. Cette convention est rédigée en deux exemplaires signés par les deux parties, un des exemplaires vous étant remis. Si vous décidez de modifier les termes du mandat de gestion, il conviendra de formaliser le changement par la signature d’un avenant.
Le mandat doit contenir un certain nombre de rubriques obligatoires dont notamment : l’identité des parties, la tarification du service, la durée de validité du mandat, l’obligation de confidentialité, ses modalités de reconduction et de résiliation, les objectifs de gestion, les catégories d’instruments financiers que peut comporter le portefeuille, la possibilité de souscrire ou d’investir dans des fonds gérés par la société de gestion de portefeuille ou des sociétés qui lui sont liées et le cas échéant, la possible délégation de tout ou partie du portefeuille.
Seules sont autorisées les opérations portant sur les instruments financiers négociés sur un marché réglementé ou organisé ainsi que les investissements en OPCVM de droit français ouverts à tous les souscripteurs et OPCVM européens conformes à la directive européenne du 20 décembre 1985 ainsi que les contrats financiers négociés sur un marché figurant sur la liste fixée par arrêté ministériel. Toute autre opération est interdite sauf à obtenir votre accord spécial et exprès.
Concernant l’information en cours de vie du mandat, en tant que client non professionnel, vous devez recevoir de votre intermédiaire un relevé semestriel sur la gestion menée. Cette information est trimestrielle si vous en faites la demande et mensuelle si des opérations à effet de levier sont réalisées par le gérant. Elle peut également être annuelle si vous avez choisi de recevoir un avis de confirmation dès l´exécution de chaque transaction.
Par ailleurs, le gérant a toute latitude d’action pour réaliser des opérations conformes aux objectifs fixés dans le mandat, c´est-à-dire qu’il n’a pas à obtenir votre accord avant d’agir.
Le constat de pertes enregistrées ne suffit pas à lui seul à considérer la gestion comme fautive, une telle qualification étant retenue en cas de non respect des objectifs de gestion définis dans le mandat, d’évolution du portefeuille incohérente par rapport aux indicateurs de marché ou de rotation abusive du portefeuille.
Les frais liés au fonctionnement de mon compte titres sont-ils plafonnés ?
Votre intermédiaire est tenu de vous communiquer sous une forme compréhensible les coûts et frais liés à la prestation qu’il vous fournit.
Le montant des frais et commissions est libre et peut être négocié contractuellement avec l’intermédiaire.
Si vous avez un litige avec un intermédiaire financier (banque, courtier en ligne, conseiller en investissement financier, société de gestion, démarcheur…) ou une société cotée lorsque vos titres sont au nominatif, vous devez dans un premier temps formuler une réclamation auprès de l´établissement dont vous mettez en cause les agissements.
En cas d´absence de réponse ou de fin de non recevoir, vous pouvez saisir l’AMF afin de tenter de régler à l’amiable votre différend :
- soit par courrier (Service de la Médiation - 17, place de la Bourse – 75082 Paris Cedex 2),
- soit par Formulaire de demande de médiation.
Si vous avez saisi le Médiateur interne de l’établissement, ce n’est qu’après que celui-ci a rendu son avis que le Médiateur de l’AMF pourra intervenir.
Il n´est pas nécessaire d´épuiser toutes les voies de recours internes avant de saisir l´AMF.
Le dossier adressé à l’AMF doit comporter les éléments suivants :
- un exposé synthétique et chronologique de la situation litigieuse (de préférence dactylographié afin d´en faciliter l´examen)
- les échanges de courriers avec l´établissement mis en cause
- l’évaluation du préjudice que vous estimez avoir subi et l’indemnisation sollicitée
- les documents justificatifs attestant la réalité de votre réclamation
Vous pouvez à tout moment vous retirer de la procédure de médiation menée par l’AMF et saisir les tribunaux compétents.
Pour de plus amples renseignements, vous pouvez consultez le site internet de l’AMF – rubrique Le Médiateur ainsi que le guide pédagogique « Le médiateur de l’AMF ».
Mes titres sont-ils protégés en cas de faillite de mon intermédiaire financier ?
Quand vous déposez vos instruments financiers (actions, obligations, parts d’OPCVM, etc.) sur votre compte-titres conservé par votre établissement financier, vous restez propriétaire de vos titres et ces derniers n’entrent pas dans le bilan de la banque. Ils sont en effet bien distincts des instruments financiers appartenant en propre à la banque.
En conséquence, en cas de faillite de votre établissement, vos titres n’en seront nullement affectés et pourront être transférés auprès d’un autre établissement financier.
Toutefois, s’il advenait que des titres venaient à manquer du fait du comportement frauduleux de l’établissement financier concerné, le Fonds de garantie des dépôts pourra vous indemniser à hauteur de 70 000 €.
Un guide pédagogique édité par l’AMF, consultable sur le site internet de l’AMF, vous permettra de vous informer sur le sujet (http://www.amf-france.org rubrique Publications > Guides > Guides pédagogiques).
Pour en savoir plus, consulter le site internet du Fonds de garanties des dépôts à l’adresse suivante : http://www.garantiedesdepots.fr. Le site du fonds de garantie des titres et des dépôts contient une Foire aux questions détaillée.
Qu´est ce qu´un conseiller en investissement financier (CIF) ?
Un conseiller en investissement financier (CIF) est une personne qui exerce, à titre de profession habituelle, une activité de conseil portant sur :
- des services d´investissement ou des produits financiers (l´exécution d´ordre de bourse, etc.) ;
- des opérations de banque ou opérations connexes (opération de crédit et de change, etc.) ;
- des opérations sur des biens divers (souscription de rentes viagères, etc.) ;
- des opérations sur instruments financiers (achat d´actions, d´obligations, etc.).
La loi de sécurité financière du 1er août 2003 a créé un statut spécifique pour les conseillers en investissement financiers. L´instauration de ce statut permet d´entourer l´exercice de cette profession de règles et de garanties afin de renforcer la protection des clients.
Un guide pédagogique édité par l’AMF, consultable sur le site Internet de l’AMF, vous permettra de vous informer sur les CIF (http://www.amf-france.org rubrique Publications > Guides > Guides pédagogiques).
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